09/12/2003 | SUISSE | N°H.132/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, H.132/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.132/03
Date de la décision : 09/12/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29bis ss LAVS; art. 50 ss RAVS; art. 153a LAVS; art. 2 ALCP; art. 8 let. c ALCP en liaison avec l'art. 46 par. 1 et 2 du règlement no 1408/71: Prise en compte de périodes d'assurance. Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accomplies dans un autre Etat contractant (consid. 4 et 5).

Références :

07.07.1994 C-146/93; 26.06.1980 C-793/79

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-09;h.132.03

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