04/12/2003 | SUISSE | N°5C.153/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2003, 5C.153/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.153/2003
Date de la décision : 04/12/2003

2e cour civile

Analyses

Invalidation d'une convention d'indemnisation. Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée, lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise, les parties ont tenu compte d'un faux état de fait, il peut y avoir une erreur essentielle. Une invalidation partielle du contrat est possible, si le contenu de celui-ci est subjectivement et objectivement divisible, de telle sorte que la partie qui subsiste constitue en elle-même un contrat qui a un sens.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-04;5c.153.2003

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