21/11/2003 | SUISSE | N°4P.162/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2003, 4P.162/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.162/2003
Date de la décision : 21/11/2003

1re cour civile

Analyses

Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté par les parties, cela n'entraîne pas nécessairement la nullité de la clause compromissoire lorsque celle-ci fait clairement ressortir la volonté des parties de soumettre leurs différends à une juridiction arbitrale privée (consid. 3). Art. 190 al. 2 let. a LDIP; péremption des exceptions relatives à la compétence et à la composition d'un tribunal arbitral. Les questions ayant trait à la composition du tribunal doivent être liquidées aussitôt que possible dans la procédure. Les exceptions correspondantes doivent être soulevées sans délai selon les règles de la bonne foi (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-21;4p.162.2003

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