| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 2003, K.87/03

{T 7}
K 87/03

Arrêt du 17 novembre 2003
IIIe Chambre

MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M.
Berthoud

S.________, recourante, représentée par ASSUAS, Association suisse des
assurés, avenue Vibert 19, 1227 Carouge,

contre

CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15,
6003
Lucerne, intimée

Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue
française, Berne

(Jugement du 11 juin 2003)

Vu:
la décision sur opposition du 8 avril 2003, par laquelle la
caisse-maladie
Concordia a déclaré irrecevable l'opposition que S.________ avait
formée
contre la décision du 13 novembre 2002;

le recours que l'Association suisse des assurés (ASSUAS), agissant par
F.________, a formé contre cette décision, au nom de l'assurée,
auprès du
Tribunal administratif du canton de Berne;

l'ordonnance du 12 mai 2003, par laquelle le juge instructeur a
informé la
mandataire de l'assurée des conditions de recevabilité d'un recours,
et lui a
imparti un délai échéant le 22 mai 2003 pour produire une procuration
et
présenter une motivation topique;

la réponse datée du 22 mai 2003 et postée sous pli portant un cachet
postal
du jour suivant;

l'ordonnance du 27 mai 2003, par laquelle l'assurée a été invitée à
s'exprimer sur la tardiveté de sa réponse et la recevabilité de son
recours;

la réponse du 10 juin 2003;

le jugement du 11 juin 2003, aux termes duquel la juridiction
cantonale a
déclaré le recours irrecevable;

le recours de droit administratif interjeté par S.________ qui demande
l'annulation du jugement cantonal, en concluant à ce que le Tribunal
administratif du canton de Berne soit invité à entrer en matière sur
son
recours;

les pièces produites à l'appui du recours de droit administratif,
singulièrement une écriture de l'office postal de Carouge datée du 17
juin
2003;

attendu:
que seul doit être examiné le point de savoir si le Tribunal
administratif du
canton de Berne a déclaré à juste titre irrecevable le recours dont
il était
saisi, au motif que divers vices n'avaient pas été réparés en temps
utile;

qu'à cet égard, le recours de droit administratif contient une
esquisse de
motivation topique, si bien qu'il est recevable (ATF 123 V 335);

que la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le
refus de
prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se
borner à
examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris
par
l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits
pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou
incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles
de
procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et
105 al. 2
OJ);

que lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
est limité
par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux
ou de
faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte;

que selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les
preuves
que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut
d'administration constitue une violation de règles essentielles de
procédure
(ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les références);

que cette possibilité dépend, en définitive, de la manière dont
l'autorité
judiciaire de première instance a appliqué le principe inquisitoire
qui
gouverne la procédure en matière d'assurances sociales, selon lequel
les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge
(art. 61 let. c LAPG);

que le principe inquisitoire s'applique aussi lors de l'examen du
respect
d'un délai de recours (ATF 119 V 12 consid. 1b et les références;
Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 73);

que ce principe n'est pas absolu et sa portée est restreinte par le
devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce devoir
comprenant
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par
la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195
consid. 2
et les références);

qu'en l'occurrence, interpellée par le juge instructeur, la
recourante s'est
bornée à prétendre qu'elle avait posté sa lettre sous simple pli le
soir du
22 mai 2003, car il ne lui était plus possible de la faire
enregistrer avant
la fermeture des bureaux de poste, si bien qu'elle n'a été oblitérée
que le
lendemain;

qu'il faut dès lors examiner si le Tribunal administratif a appliqué
correctement l'art. 61 let. c LAPG;

qu'en ayant invité la recourante à s'exprimer sur le respect du délai
imparti
pour parfaire son recours, où la question de sa recevabilité était
expressément soulevée, le Tribunal administratif n'avait pas à
rechercher
d'office d'autres preuves;

qu'il pouvait dès lors prendre sa décision sur la base du dossier
dont il
disposait (cf. VSI 1998 p. 217);

que par conséquent, l'invocation de nouveaux moyens de preuve en
instance
fédérale, in casu les déterminations de l'office postal de Carouge du
17 juin
2003, n'est pas admissible;

qu'en l'espèce, les faits retenus par le premier juge, savoir la
tardiveté du
dépôt de la procuration et d'une motivation topique, ne sont ni
manifestement
inexacts ou incomplets;

que dans ces conditions, la juridiction cantonale était fondée à
dire, sans
violer le droit fédéral, que la preuve du respect du délai imparti par
l'ordonnance du 12 mai 2003 n'avait pas été rapportée;

que par conséquent, le Tribunal administratif pouvait déclarer le
recours
irrecevable faute de procuration produite dans les délais, sans que
cela ne
constituât un cas de formalisme excessif (cf. RDAT 2000 I n° 10 p.
362);

que l'écriture datée du 22 mai 2003 ne présentait de toute manière
aucune
motivation topique, alors que le premier juge l'avait pourtant exigé
dans son
ordonnance du 12 mai 2003, si bien que le recours cantonal aurait, de
chef
également, pu être déclaré irrecevable;

qu'à cet égard, la représentante de la recourante, qui a déjà saisi
la Cour
de céans à de nombreuses reprises pour le compte d'assurés, semble
toujours
ignorer ce que le droit fédéral entend par l'exposé de motifs (cf.
art. 108
al. 2 OJ et 61 let. b LAPG), ce qui est regrettable de la part d'une
personne
responsable d'une association de défense d'assurés (cf. arrêt non
publié P.
du 12 mai 1995, U 7/95);
que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne
porte pas
sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (cf. art. 134 OJ a
contrario), si bien que la recourante, qui succombe, en supportera
les frais
(art. 153a, 156 al. 1 OJ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge
de la
recourante et sont compensés avec l'avance, d'un même montant,
qu'elle a
effectuée.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du
canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office
fédéral
des assurances sociales.

Lucerne, le 17 novembre 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier: