14/11/2003 | SUISSE | N°K.22/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2003, K.22/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.22/03
Date de la décision : 14/11/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 41 al. 3 LAMal; art. 132, 134 et 156 OJ: Frais de justice. En cas de litige entre un assuré et le canton de résidence au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est gratuite (consid. 6; la question avait été laissée ouverte dans RAMA 2003 no KV 254 p. 238 consid. 7.1). Il en va différemment lorsque le litige oppose un assureur et le canton de résidence (ATF 123 V 309 consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-14;k.22.03

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