13/11/2003 | SUISSE | N°4C.198/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2003, 4C.198/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.198/2003
Date de la décision : 13/11/2003

1re cour civile

Analyses

Art. 39 al. 1 CVIM; exigences quant au contenu de l'avis d'un défaut de conformité; fardeau de la preuve de la conformité au contrat de la marchandise livrée. L'avis d'un défaut de conformité doit en indiquer la nature, resp. l'essence (consid. 4). Une fois qu'il a pris possession de la marchandise, l'acheteur doit en dénoncer le défaut de conformité, s'il en déduit des droits (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-13;4c.198.2003

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