11/11/2003 | SUISSE | N°6A.52/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 2003, 6A.52/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.52/2003
Date de la décision : 11/11/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis, 2 et 3 LCR; art. 30 al. 2 et art. 33 al. 1 OAC; restitution du permis de conduire retiré aux fins d'admonestation. La restitution d'un permis de conduire après l'exécution d'un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie de conditions. Cela est en revanche possible en cas de restitution anticipée du permis (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-11;6a.52.2003

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