03/11/2003 | SUISSE | N°4C.165/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 2003, 4C.165/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.165/2003
Date de la décision : 03/11/2003

1re cour civile

Analyses

Art. 2 let. a LPM; droit des marques; signe libre. Notion du signe libre. Conditions de la transformation d'une marque en un signe libre. Confirmation de la jurisprudence en ce qui concerne l'appréciation différenciée des signes enregistrés et non enregistrés (consid. 3.1-3.3). Exigences quant à la preuve de la dégénérescence d'une marque enregistrée en signe libre (consid. 3.4). Art. 2 CC; péremption du droit en droit des marques. La péremption des actions défensives du droit des marques par suite de comportement contradictoire ne conduit pas à une perte totale du droit, mais empêche simplement de le faire valoir en justice envers des personnes déterminées, entre lesquelles existe une relation spécifique (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-03;4c.165.2003

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