27/10/2003 | SUISSE | N°6S.263/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 6S.263/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.263/2002
Date de la décision : 27/10/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Celui qui, mandaté par une autre personne, transporte de l'étranger en Suisse de grosses sommes d'argent appartenant à un tiers, les change ici en francs suisses, les verse sur le compte bancaire d'une entreprise qu'il domine - compte pour lequel il a la signature - et fait virer ces sommes sur les comptes d'autres personnes conformément aux instructions du mandant, effectue une affaire financière; il fait ainsi partie du cercle des auteurs visés par cette disposition (consid. 2). Défaut de vigilance en matière de vérification de l'identité de l'ayant droit économique admis en l'espèce (consid. 3). Art. 59 CP; confiscation de valeurs patrimoniales. Les provisions encaissées à titre de rétribution pour le transfert d'argent peuvent faire l'objet d'une confiscation (consid. 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-10-27;6s.263.2002

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