23/10/2003 | SUISSE | N°H.69/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2003, H.69/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.69/03
Date de la décision : 23/10/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 52 al. 1 et 2, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA: Droit intertemporel. Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique. En ce cas, si la caisse de compensation est saisie d'une opposition, elle doit rendre une décision sur opposition qui peut ensuite être attaquée par voie de recours.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-10-23;h.69.03

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