26/09/2003 | SUISSE | N°U.182/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2003, U.182/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.182/02
Date de la décision : 26/09/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 20 al. 2 LAA; art. 32 al. 3 et art. 33 al. 1 OLAA: Rente complémentaire. La rente LAA, née avant l'ouverture de l'âge ouvrant droit à une rente de l'AVS, doit être allouée à titre de rente complémentaire quand elle entre en concours avec une rente AVS succédant à une rente AI accordée exclusivement pour cause de maladie. Dans ce cas, l'ordonnance ne contient aucune lacune que le tribunal devrait combler.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-26;u.182.02

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