{T 0/2}
6S.277/2003 /pai
Arrêt du 23 septembre 2003
Cour de cassation pénale
MM. et Mme les Juges Schneider, Président,
Karlen et Brahier Franchetti, Juge suppléante.
Greffière: Mme Angéloz.
A. ________,
B.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Blaise Galland, avocat, Promenade-Noire
3, 2001
Neuchâtel 1,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel,
rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1.
Délit manqué d'extorsion,
pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du
Tribunal
cantonal du canton de Neuchâtel du 1er juillet 2003.
Faits:
A.
Par courrier du 14 février 2002, adressé au Ministère public du
canton de
Neuchâtel, C. P.________ a dénoncé A.________ et B.________ pour
extorsion et
contrainte.
Il exposait que, dans le cadre de la mise aux enchères publiques de
l'immeuble où il habite et exploite un commerce et sur lequel il
jouit d'un
droit de préemption, A.________ et B.________ l'avaient contacté
ainsi que
son épouse, leur proposant de s'engager à ne pas enchérir lors de la
vente de
cet immeuble, en échange de quoi les époux P.________ leur
verseraient une
commission, calculée en fonction du prix d'achat obtenu. Il indiquait
avoir
craint de voir le prix de l'immeuble grimper inutilement s'il ne se
pliait
pas aux exigences de A.________ et B.________ et avoir compris, après
avoir
reçu de ceux-ci une proposition écrite de convention, que leur seul
but était
de lui extorquer une commission s'ils parvenaient à acquérir
l'immeuble pour
un prix intéressant. Il produisait en annexe une convention du 4
février
2002, signée par lui-même et son épouse ainsi que par A.________ et
B.________, selon laquelle ces derniers s'engageaient à ne pas
enchérir et
les époux P.________ à leur verser solidairement, en compensation, une
commission en cas d'achat, fixée entre 75'000 et 0 francs, en
fonction du
prix obtenu, entre 450'000 et 600'000 francs.
B.
Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district du
Val-de-Ruz a acquitté A.________ et B.________ au bénéfice du doute.
Il a
relevé que les époux P.________ n'avaient pas subi de dommage,
puisqu'ils
avaient finalement pu acquérir l'immeuble aux enchères pour le prix de
780'000 francs. Il devait à tout le moins être admis au bénéfice du
doute que
les conditions des art. 156 et 181 CP n'étaient pas réalisées, dès
lors que
C. P.________, qui avait reconnu que l'acquisition de l'immeuble
n'était pas
vitale pour lui et qui savait que la banque en voulait au minimum
620'000
francs, n'avait pris aucun risque en signant la convention du 4
février 2002,
laquelle ne prévoyait le versement d'une commission que pour autant
que le
prix ne dépasse pas 600'000 francs; au demeurant, il avait déclaré ne
pas
s'être senti menacé.
C.
Par arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal neuchâtelois a admis le pourvoi en cassation formé par le
Ministère
public contre ce jugement, annulé ce dernier dans la mesure où il
libérait
les prévenus de l'infraction à l'art. 156 CP et renvoyé la cause au
premier
juge pour fixation de la peine. Elle a considéré, en bref, que les
conditions
d'un délit manqué d'extorsion étaient réalisées dans le cas d'espèce.
D.
A.________ et B.________ se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral.
Invoquant une violation des art. 156 et 181 CP, ils concluent à
l'annulation
de l'arrêt attaqué et sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
Ils ont déposé parallèlement un recours de droit public, qui a été
rejeté
dans la mesure où il était recevable par arrêt de ce jour
(6P.102/2003).
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Saisie d'un pourvoi en nullité, qui ne peut être formé que pour
violation du
droit fédéral (art. 269 PPF), la Cour de cassation contrôle
l'application de
ce droit sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par
l'autorité
cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement
juridique doit donc être mené sur la base des faits retenus dans la
décision
attaquée; les griefs fondés sur un autre état de fait sont
irrecevables (ATF
126 IV 65 consid. 1 p. 66/67; 124 IV 53 consid. 1 p. 55, 81 consid.
2a p. 83
et les arrêts cités).
2.
Invoquant une violation de l'art. 156 CP, les recourants contestent la
réalisation des éléments objectifs de cette infraction.
2.1 L'art. 156 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le
dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura
déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires
ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un
dommage
sérieux. Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il
faut donc
que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait déterminé une personne à
accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à celui d'un
tiers.
La loi prévoit deux moyens de contrainte: la violence - qui n'entre
pas en
considération en l'espèce - et la menace d'un dommage sérieux. La
menace est
un moyen de pression psychologique; elle peut être expresse ou tacite
et être
signifiée par n'importe quel moyen. Quant au dommage, il peut toucher
n'importe quel intérêt juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il
soit
sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient soit de
nature à
entraver le destinataire dans sa liberté de décision; la question
doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, c'est-à-dire non pas
d'après les
réactions du destinataire d'espèce, mais en recherchant si la
perspective de
l'inconvénient est propre à amener un destinataire raisonnable à
adopter un
comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait joui de toute sa
liberté de
décision (cf. ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 s.; 120 IV 17 consid.
2a/aa p.
19 et les arrêts cités).
L'usage de la contrainte doit avoir déterminé la personne visée à
accomplir
un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. Cela
implique d'abord que la personne visée ait conservé une certaine
liberté de
choix et se lèse elle-même ou lèse autrui par son acte (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 156 CP n° 18 et
art.
146 CP n° 28; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie
spéciale I,
5ème éd. Berne 1995, § 17 n° 6 s. et § 15 n° 31 s.). Il faut en outre
un
dommage, c'est-à-dire une lésion du patrimoine sous la forme d'une
diminution
de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de
l'actif
ou d'une non-diminution du passif (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p.
281; 121
IV 104 consid. 2c p. 107).
L'extorsion suppose un lien de causalité entre ces divers éléments.
Autrement
dit, l'usage de la contrainte doit avoir été la cause de l'acte
préjudiciable
aux intérêts pécuniaires, lequel doit être la cause du dommage
(Corboz, op.
cit. art. 156 CP n° 21).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, le
dol éventuel étant suffisant, et dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
2.2 Le délit manqué (art. 22 al. 1 CP) est une forme de tentative au
sens
large (cf. art. 21 ss CP). Selon la jurisprudence, il y a tentative
au sens
large lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de
l'infraction
et qu'il a manifesté sa décision de la commettre, sans toutefois que
les
éléments constitutifs objectifs soient tous réalisés. La tentative au
sens
large implique donc que tous les éléments subjectifs de l'infraction
soient
réunis, en premier lieu l'intention - à cet égard, le dol éventuel
suffit -
et, le cas échéant, les autres conditions subjectives (dessein
d'enrichissement, etc.), alors que les éléments objectifs font, au
moins
partiellement, défaut (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21; 122 IV 246
consid.
3a p. 248; 120 IV 199 consid. 3e p. 206).
2.3 L'arrêt attaqué retient la réalisation d'un délit manqué
d'extorsion, et
non d'une extorsion consommée. La question n'est donc pas de savoir
si le
comportement des recourants réalise tous les éléments constitutifs,
aussi
bien objectifs que subjectifs, d'une extorsion, mais si, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime,
ils ont
commencé l'exécution de cette infraction, manifestant ainsi leur
décision de
la commettre, quand bien même les éléments objectifs feraient, en
tout ou en
partie, défaut.
2.4 L'arrêt attaqué constate que les recourants ont contacté les époux
P.________ dans le cadre de la mise aux enchères de l'immeuble où ils
habitent et exploitent un commerce et sur lequel ils jouissent par
ailleurs
d'un droit de préemption, leur proposant de s'engager à ne pas
enchérir lors
de la vente de cet immeuble en échange du versement d'une commission
calculée
en fonction du prix d'achat obtenu. Il constate également que les
recourants,
qui sont des professionnels de l'immobilier, savaient que les époux
P.________ étaient très intéressés à acquérir l'immeuble, qu'ils
savaient
aussi qu'ils n'avaient eux-mêmes que peu de chances de l'acquérir, vu
le
droit de préemption dont jouissaient les époux P.________, et que rien
d'ailleurs n'indique qu'ils aient été réellement intéressés à le
faire.
Les recourants donnaient ainsi à entendre que, sauf versement d'une
commission par les époux P.________, ils participeraient à la vente
aux
enchères pour y faire grimper le prix de l'immeuble. Une telle
démarche était
propre à faire craindre aux époux P.________ de devoir débourser un
prix
inutilement élevé pour qu'ils puissent acquérir l'immeuble qu'ils
convoitaient. Elle revenait donc à exercer sur eux une pression
psychologique
limitant leur liberté de décision; ils étaient placés devant
l'alternative de
devoir choisir entre le versement d'une commission aux recourants ou
le
risque de payer un prix élevé pour acquérir l'immeuble. Or, compte
tenu de la
manière dont la commission avait été calculée par les recourants, il
apparaissait logiquement préférable pour les époux P.________ de la
verser
plutôt que de refuser de le faire. En effet, selon la proposition des
recourants, les époux P.________ devaient verser une commission
dégressive
allant de 75'000 à 0 francs pour un prix obtenu allant de 450'000 à
600'000
francs; autrement dit, s'ils acceptaient de la verser, ils
s'exposaient à
débourser, au maximum, une somme totale de 525'000 francs, soit
75'000 francs
à titre de commission et 450'000 francs pour l'immeuble, alors qu'ils
risquaient de payer beaucoup plus si les recourants intervenaient aux
enchères pour faire grimper le prix de l'immeuble. La proposition des
recourants, telle qu'elle était formulée, ne pouvait donc guère
qu'être
acceptée par les époux P.________, qui étaient ainsi amenés à verser
une
somme d'argent, non pas à l'ayant droit à titre de paiement du prix de
l'immeuble, mais aux recourants en contre-partie de leur renonciation
à
enchérir. Certes, les époux P.________ savaient que la banque voulait
au
minimum 620'000 francs pour l'immeuble, qu'ils n'excluaient donc pas
de
devoir débourser, et il ne pouvait par ailleurs leur échapper que la
renonciation des recourants à venir enchérir ne suffisait pas à
exclure que
le prix de l'immeuble ne grimpe lors des enchères, à l'initiative
d'autres
personnes pouvant y participer. Le cas échéant, ils n'auraient
toutefois,
conformément à la convention, aucune commission à verser aux
recourants,
alors qu'ils évitaient à tout le moins que ces derniers, comme ils
menaçaient
de le faire, ne viennent enchérir. Ils avaient donc de toute manière
intérêt
à accepter de signer la convention plutôt que de s'en abstenir. Les
recourants ont donc, en toute connaissance de cause et dans le
dessein de se
procurer un enrichissement illégitime, recouru à un procédé qui
revenait à
exercer une pression psychologique sur les époux P.________, laquelle
était
propre à entraver leur liberté de décision et à les déterminer ainsi à
accomplir un acte préjudiciable à leurs intérêts pécuniaires.
La manoeuvre a toutefois échoué, non pas cependant parce que les
recourants
ne seraient pas allés jusqu'au bout de leur activité coupable, mais
parce
que, ce nonobstant, ils n'ont pas atteint le résultat nécessaire à la
réalisation de l'infraction. En effet, les époux P.________ ont
finalement
acquis l'immeuble pour un prix de 780'000 francs, donc pour un montant
supérieur au maximum prévu par la convention, de sorte qu'ils n'ont
pas eu à
verser de commission aux recourants. Que le résultat dommageable ne
se soit
pas produit n'infirme toutefois pas la réalisation de l'infraction
retenue,
soit un délit manqué d'extorsion, les recourants ayant manifesté leur
intention de commettre cette infraction, dont les éléments subjectifs
sont en
tout cas réalisés (cf. supra, consid. 2.2).
2.5 Pour le contester, les recourants allèguent vainement que C.
P.________
ne s'est pas senti menacé. L'arrêt attaqué considère que, dans le cas
d'espèce, ces termes, compte tenu des explications données par les
époux
P.________, doivent manifestement être compris dans leur sens étroit.
Il
s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être
rediscutée dans un pourvoi en nullité (art. 269 PPF; ATF 124 IV 81
consid. 2a
p. 83; 123 IV 184 consid. 1a p. 186; 118 IV 309 consid. 2b p. 317) et
dont
les
recourants n'ont aucunement démontré dans leur recours de droit
public
parallèle qu'elle serait arbitraire (cf. arrêt 6P.102/2003, consid.
4.3).
Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. supra, consid. 2.4), c'est en
vain
aussi qu'ils objectent que les époux P.________ savaient que la banque
voulait au moins 620'000 francs pour l'immeuble et ne pouvaient
exclure
l'intervention d'autres enchérisseurs. Enfin, que la pression
psychologique
exercée sur les époux P.________ ait été propre, dans les
circonstances de
l'espèce, à les déterminer à signer la convention proposée pouvait
être admis
sans violation du droit fédéral (cf. supra, consid. 2.4); on ne voit
au
demeurant pas, et les recourants ne le disent pas, pourquoi les époux
P.________ auraient signé la convention, acceptant de verser une
commission
aux recourants, s'ils n'avaient craint que sans cela le prix de
l'immeuble
grimpe inutilement lors des enchères. Quant aux faits retenus, les
recourants
ne sauraient s'en plaindre dans leur pourvoi en nullité (cf. supra,
consid.
1); à cet égard, alléguer, ainsi qu'ils le font, que la cour
cantonale aurait
"volontairement" rendu son arrêt sur la base de faits incomplets et
inexacts
relève de la témérité, d'autant que les recourants n'ont pu démontrer
d'arbitraire quant aux faits retenus dans leur recours de droit public
parallèle.
2.6 Les conditions de l'infraction retenue étant réalisées, une
éventuelle
condamnation des recourants pour tentative de contrainte, n'entre pas
en
considération, l'extorsion absorbant la contrainte en tant que lex
specialis.
Le grief de violation de l'art. 181 CP, également soulevé par les
recourants,
est donc privé de fondement.
3.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable
et les
recourants, qui succombent, supporteront les frais, à parts égales
entre eux
et solidairement (art. 278 al. 1 et 245 PPF; art. 156 al. 7 OJ).
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans
objet.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis à la charge des
recourants,
qui le supporteront à parts égales entre eux et solidairement.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des
recourants, au
Ministère public du canton de Neuchâtel et à la Cour de cassation
pénale du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 septembre 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: