{T 0/2}
6P.102/2003 /pai
Arrêt du 23 septembre 2003
Cour de cassation pénale
MM. et Mme les Juges Schneider, Président,
Karlen et Brahier Franchetti, Juge suppléante,
Greffière: Mme Angéloz.
A. ________,
B.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Blaise Galland, avocat, Promenade-Noire
3, 2001
Neuchâtel 1,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel,
rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel,
rue du
Pommier 1,
case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Art. 9, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. (procédure pénale; arbitraire,
droit à un
procès équitable, droit à un tribunal impartial),
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale
du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 1er juillet 2003.
Faits:
A.
Par courrier du 14 février 2002, adressé au Ministère public du
canton de
Neuchâtel, C. P.________ a dénoncé A.________ et B.________ pour
extorsion et
contrainte.
Il exposait que, dans le cadre de la mise aux enchères publiques de
l'immeuble où il habite et exploite un commerce et sur lequel il
jouit d'un
droit de préemption, A.________ et B.________ l'avaient contacté
ainsi que
son épouse, leur proposant de s'engager à ne pas enchérir lors de la
vente de
cet immeuble, en échange de quoi les époux P.________ leur
verseraient une
commission, calculée en fonction du prix d'achat obtenu. Il indiquait
avoir
craint de voir le prix de l'immeuble grimper inutilement s'il ne se
pliait
pas aux exigences de A.________ et B.________ et avoir compris, après
avoir
reçu de ceux-ci une proposition écrite de convention, que leur seul
but était
de lui extorquer une commission s'ils parvenaient à acquérir
l'immeuble pour
un prix intéressant. En annexe de sa dénonciation, il produisait une
convention du 4 février 2002, signée par lui-même et son épouse ainsi
que par
A.________ et B.________, selon laquelle ces derniers s'engageaient à
ne pas
enchérir et les époux P.________ à leur verser solidairement, en
compensation, une commission en cas d'achat, fixée entre 75'000 et 0
francs,
en fonction du prix obtenu, entre 450'000 et 600'000 francs.
Par ordonnance du 5 juin 2002, le substitut du procureur a renvoyé
A.________
et B.________ en jugement, selon l'arrêt attaqué "pour infraction aux
articles 156 al. 1 et 2 et 181 al. 1 et 2 CP".
B.
Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district du
Val-de-Ruz a acquitté A.________ et B.________ au bénéfice du doute.
Il a retenu que la convention passée entre les prévenus et les époux
P.________ était de nature à fausser les enchères et qu'une telle
démarche
n'apparaissait pas acceptable. Toutefois, les époux P.________ avaient
reconnu ne pas avoir subi de dommage dans la mesure où ils avaient
acquis
l'immeuble aux enchères pour le prix de 780'000 francs. Il y avait à
tout le
moins lieu d'admettre, au bénéfice du doute, que les conditions des
art. 156
et 181 CP n'étaient pas réalisées, dès lors que C. P.________, qui
avait
reconnu que l'acquisition de l'immeuble n'était pas vitale pour lui
et savait
que la banque voulait au minimum 620'000 francs pour celui-ci, ne
prenait
aucun risque en signant la convention du 4 février 2002, laquelle ne
prévoyait le versement d'une commission que pour autant que le prix ne
dépasse pas 600'000 francs. Au demeurant, C. P.________ avait déclaré
ne pas
s'être senti menacé.
C.
Le Ministère public s'est pourvu en cassation contre ce jugement,
invoquant
une mauvaise application de l'art. 156 CP.
Par arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal neuchâtelois a admis le pourvoi, annulé le jugement attaqué
dans la
mesure où il libérait les prévenus de l'infraction à l'art. 156 CP et
renvoyé
la cause au premier juge pour fixation de la peine. Elle a considéré,
en
bref, que les conditions d'un délit manqué d'extorsion étaient
réalisées en
l'espèce.
D.
A.________ et B.________ forment un recours de droit public au
Tribunal
fédéral. Invoquant une violation des art. 9, 29 et 30 Cst. et de
l'art. 136
du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE), ils concluent à
l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant l'effet suspensif.
Ils ont déposé parallèlement un pourvoi en nullité contre l'arrêt
attaqué
(affaire 6S.277/2003).
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale. Il ne
constitue
toutefois pas une décision finale, mais une décision incidente,
puisqu'il se
borne à annuler l'acquittement des recourants de la prévention
d'extorsion,
en constatant qu'ils se sont rendus coupables de délit manqué de cette
infraction, et à renvoyer la cause en première instance pour nouveau
jugement
en ce sens et fixation de la peine. Conformément à l'art. 87 al. 2
OJ, il ne
peut donc être attaqué par un recours de droit public que s'il en
résulte un
dommage irréparable, par quoi il faut entendre un préjudice de nature
juridique, c'est-à-dire qui ne puisse être réparé par une décision
sur le
fond, même favorable à l'intéressé, à l'exclusion d'un simple
préjudice de
fait, tel qu'un dommage économique ou la prolongation de la procédure
(ATF
128 I 177 consid. 1.1 p. 179 s. et les arrêts cités).
L'application de ces principes rendrait le présent recours de droit
public
irrecevable, dès lors que les recourants pourraient encore faire
valoir leurs
griefs dans le cadre d'un recours dirigé contre le jugement final de
dernière
instance cantonale. La jurisprudence admet toutefois la recevabilité
au
regard de l'art. 87 OJ d'un recours de droit public dirigé contre une
décision incidente prise en dernière instance cantonale, lorsque cette
décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité, autant
que ce
dernier soit recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF (ATF 128
I 177
consid. 1.2 p. 180 s.).
Cette exception est réalisée en l'espèce. Parallèlement au présent
recours de
droit public, les recourants ont en effet déposé un pourvoi en
nullité contre
l'arrêt attaqué, dans lequel ils contestent l'infraction dont cet
arrêt admet
la réalisation. Ce dernier, bien qu'il ne statue pas sur l'ensemble
de la
cause, tranche ainsi définitivement sur le plan cantonal une question
de
droit fédéral déterminante, de sorte que le pourvoi est recevable à
son
encontre (cf. ATF 128 I 177 consid. 1.2.1 p. 180 et les arrêts cités).
Le recours de droit public est par conséquent recevable sous l'angle
de
l'art. 87 OJ.
2.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut
examiner que
les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés
dans
l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid.
3c p.
43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492
consid. 1b
p. 495 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité, le
recourant doit
donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels
qui, selon
lui, auraient été violés, mais démontrer, pour chacun d'eux, en quoi
consiste
cette violation.
3.
Dans la partie "en faits" de leur recours de droit public, les
recourants
reprochent à la cour cantonale d'avoir omis de tenir compte de
certains
faits, établis en première instance ou ressortant du dossier,
respectivement
d'en avoir mal apprécié d'autres. En droit, ils soutiennent que la
cour
cantonale a ainsi "commis arbitraire au sens de l'article 9 Cst.",
violé
l'art. 136 CPP/NE, qui prescrit que "sauf disposition contraire de la
loi, le
fardeau de la preuve n'incombe pas au prévenu", et violé les
garanties d'un
procès équitable et d'un jugement par un tribunal impartial,
consacrées
respectivement par les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst..
Il apparaît ainsi d'emblée que les différents griefs soulevés par les
recourants ne sont pas étayés par une motivation distincte, mais
qu'ils
reposent au contraire tous sur une seule et même critique, par
laquelle
ceux-ci s'en prennent à l'état de fait retenu par la cour cantonale.
Les
recourants ne démontrent en tout cas pas que la cour cantonale aurait
admis
la réalisation d'un délit manqué d'extorsion parce qu'ils n'auraient
pas
apporté la preuve de leur innocence quant à cette infraction ou
nonobstant
des doutes qu'elle aurait conservés à ce sujet; le grief qu'ils lui
font
d'avoir renversé le fardeau de la preuve en violation de l'art. 136
CPP/NE
est déduit uniquement de ce qu'elle aurait méconnu ou mal apprécié
certains
faits. De même, ils ne démontrent pas qu'elle aurait violé leur droit
à un
procès équitable et leur droit à un tribunal impartial autrement que
pour
avoir méconnu ou mal apprécié certains faits. Les griefs de violation
arbitraire du droit cantonal de procédure et de violation des art. 29
al. 1
et 30 al. 1 Cst. qu'ils invoquent ne sont donc en réalité pas
distincts de
celui pris de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Le
contraire n'est
en tout cas pas établi d'une manière qui satisfasse aux exigences de
motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Seul ce dernier grief peut
donc être
examiné.
4.
La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 128 I 177
consid.
2.1 p. 182, auquel on peut se référer. En bref, il ne suffit pas,
pour qu'il
y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse critiquable; il
faut
qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa
motivation mais dans son résultat.
4.1 Il est vrai que, contrairement à ce que mentionne l'arrêt attaqué,
l'ordonnance du Ministère public du 5 juin 2002 renvoyait les
recourants en
jugement pour infraction à l'article "156/21, subs. 181/21 CPS",
autrement
dit pour tentative simple d'extorsion, subsidiairement tentative
simple de
contrainte, et non pas pour "infractions aux articles 156 al. 1 et 2
et 181
al. 1 et 2 CP". Il est également vrai que c'est de la prévention
"dont ils
font l'objet", donc de tentative simple d'extorsion, subsidiairement
de
tentative simple de contrainte, que le premier juge a libéré les
recourants,
et non de la prévention "d'extorsion et de contrainte", comme le
mentionne
l'arrêt attaqué. Les recourants se bornent toutefois à relever ces
indications erronées; ils ne montrent ni même ne disent en quoi elles
rendraient l'arrêt attaqué arbitraire dans son résultat.
Au demeurant, l'arrêt attaqué, qui écarte l'application de l'art. 181
CP, que
n'invoquait d'ailleurs plus le Ministère public dans son recours,
admet la
réalisation d'un délit manqué d'extorsion, autrement dit d'une
tentative
achevée de cette infraction (art. 22 al. 1 CP en relation avec l'art.
156
CP). Or, selon la jurisprudence, sauf en cas de désistement (art. 21
al. 2
CP), respectivement de repentir actif (art. 22 al. 2 CP), non retenus
en
l'espèce, la différence entre la tentative simple ou inachevée (art.
21 al. 1
CP) et le délit manqué ou tentative achevée (art. 22 al. 1 CP) n'a pas
d'importance pratique; en effet, la loi ne tire aucune conséquence de
cette
différence, l'une et l'autre forme de tentative étant punissables et
la loi
prévoyant, dans les deux cas, que le juge pourra atténuer la peine
selon
l'art. 65 CP (ATF 127 IV 97 consid. 1b p. 99 s.).
On ne voit dès lors pas que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son
résultat à raison des indications erronées invoquées par les
recourants, qui
ne l'établissent en tout cas nullement par une motivation répondant
aux
exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
4.2 Il est évident que l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire du seul
fait
qu'il ne reproduit pas l'intégralité de la dénonciation du 14 février
2002.
Pour le surplus, les recourants se bornent à reprendre, sous lettre c
de la
page 4 de leur mémoire, des extraits de cette dénonciation, sans
démontrer ni
même indiquer en quoi l'omission de les reprendre aurait eu une
quelconque
incidence sur l'arrêt attaqué. A plus forte raison ne
démontrent-t-ils pas
d'arbitraire à raison des "graves lacunes" qu'ils allèguent. Le
recours sur
ce point est par conséquent manifestement irrecevable.
4.3 Reproduisant longuement des déclarations faites par C. P.________
à la
gendarmerie lors de son audition du 19 mars 2002, les recourants
soutiennent
qu'elles contredisent de façon manifeste le contenu de la
dénonciation du 14
février 2002 et reprochent à la cour cantonale de n'en avoir pas tenu
compte.
L'arrêt attaqué ne déduit nullement la contrainte exercée sur les
époux
P.________ du fait que ceux-ci n'auraient pas eu le temps de
réfléchir avant
de se déterminer sur la proposition des recourants, mais de la menace
de ces
derniers de participer aux enchères pour faire grimper le prix de
l'immeuble
au cas où les époux P.________ ne donneraient pas suite à leur
proposition de
leur verser une commission en contre-partie de leur renonciation à
intervenir
dans les enchères. C'est dès lors en vain que, pour contester
l'existence
d'une contrainte, les recourants se prévalent des déclarations de C.
P.________ à la gendarmerie, selon lesquelles il avait pu réfléchir
durant
quelques jours avant de se déterminer sur leur proposition.
Lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________ n'a pas
affirmé que la
convention, dont il n'est pas contesté qu'elle est datée du 4 février
2002,
aurait été
signée le 31 janvier 2002 déjà, mais que, "sauf erreur",
c'est à
cette date qu'elle lui avait été remise, puis signée par toutes les
parties.
De toute manière la date précise à laquelle la convention a été
signée n'a
joué aucun rôle dans le raisonnement qui a conduit à admettre la
réalisation
de l'infraction en cause, de sorte qu'il n'y avait aucun arbitraire à
ne pas
élucider la contradiction prétendue.
Toujours lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________, en
réponse à
la question de savoir pourquoi, en fin de compte, il avait signé la
convention, a expliqué qu'en cas de vente de l'immeuble au prix de
600'000
francs, il n'aurait eu aucune commission à verser et qu'il savait par
ailleurs que la banque en voulait au minimum 620'000 francs, de sorte
qu'il
ne prenait aucun risque en signant la convention. Ces déclarations
ont été
intégralement reproduites sous lettre B de la page 2 de l'arrêt
attaqué, de
sorte que la cour cantonale ne les a nullement méconnues. Au reste,
elles
n'infirment nullement que c'est en raison de la menace de voir les
recourants
intervenir dans les enchères pour faire grimper le prix de l'immeuble
qu'il a
signé la convention, mais tendent au contraire à le confirmer; en
effet,
sachant qu'il ne prenait guère de risque à le faire, C. P.________ a
préféré
signer la convention plutôt que de voir les recourants intervenir
dans les
enchères pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas où il ne
donnerait
pas suite à leur proposition. Sur ce point également, on ne discerne
aucun
arbitraire.
L'arrêt attaqué ne méconnaît nullement que les époux P.________ ne se
sont
pas sentis menacés, mais considère que ce fait n'infirme pas la
contrainte
retenue, en observant notamment que, compte tenu des explications
données par
les dénonciateurs, les termes "ne pas s'être sentis menacés" doivent
en
l'espèce manifestement être compris dans leur sens étroit. Les
recourants ne
critiquent aucunement cette appréciation, dont, à plus forte raison,
ils ne
démontrent pas en quoi elle serait arbitraire.
Enfin, les recourants contestent vainement qu'on puisse leur reprocher
d'avoir recouru à un stratagème. Qu'on le qualifie ou non de tel, le
procédé
qu'ils ont utilisé - et c'est là clairement le sens de l'arrêt
attaqué -
pouvait être considéré sans arbitraire comme un indice de plus, parmi
d'autres d'ailleurs, du fait qu'ils ont agi intentionnellement. Ils
n'établissent en tout cas pas le contraire.
5.
Le recours, dont l'argumentation, sur plus d'un point, confine à la
témérité,
ne peut ainsi être que rejeté dans la faible mesure où il est
recevable au
regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais, à parts
égales entre
eux et solidairement (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans
objet.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis à la charge des
recourants,
qui le supporteront à parts égales entre eux et solidairement.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des
recourants, au
Ministère public du canton de Neuchâtel et à la Cour de cassation
pénale du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 septembre 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: