23/09/2003 | SUISSE | N°4C.136/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2003, 4C.136/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.136/2003
Date de la décision : 23/09/2003

1re cour civile

Analyses

Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1). Différences quant à l'exigence de forme et au fondement juridique de l'engagement du tiers (consid. 2.2). Liberté de choix, en principe, entre les deux institutions juridiques (consid. 2.3). Interprétation du contrat. Portée du texte clair des déclarations des parties selon qu'elles émanent de personnes versées dans les affaires ou de personnes inexpérimentées (consid. 2.4). Qualification du contrat en fonction du but juridique et économique assigné à l'accord de garantie (consid. 2.5-2.8). L'intérêt à l'exécution du contrat principal à garantir constitue un critère de distinction important (consid. 2.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-23;4c.136.2003

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