18/09/2003 | SUISSE | N°4P.74/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 2003, 4P.74/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.74/2003
Date de la décision : 18/09/2003

1re cour civile

Analyses

Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en procédure arbitrale peuvent-elles être attaquées avec les griefs prévus à l'art. 190 al. 2 let. c-e LDIP, dans la mesure où il en résulte un dommage irréparable (consid. 3.2)? L'interprétation de l'art. 190 al. 3 LDIP ne permet pas de s'écarter de son texte, de sorte que sont exclus des griefs qui ne concernent ni la compétence ni la composition du tribunal arbitral (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-18;4p.74.2003

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