Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/09/2003 | SUISSE | N°4C.132/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 2003, 4C.132/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.132/2003Date de la décision : 15/09/2003
1re cour civile
Analyses
Art. 43 OJ; art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131). En cas de contestation civile, la violation de dispositions de procédure conventionnelles peut être invoquée en instance de réforme, dans la mesure où le litige en tant que tel peut faire l'objet d'un recours en réforme. Cela vaut même lorsqu'il s'agit uniquement d'examiner à titre préjudiciel, selon le droit cantonal et en rapport avec un jugement par défaut, si la notification a été effectuée valablement, conformément à la Convention relative à la signification et la notification (consid. 2). Si la demande de notification est incomplète, mais que l'autorité requise procède quand même à la notification, celle-ci ne pourra être considérée comme invalide en raison du caractère incomplet de la demande (consid. 3.1). Si l'autorité requise notifie l'acte par simple remise, il n'est pas nécessaire de le traduire (consid. 3.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-15;4c.132.2003
