| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 2003, 5C.128/2003

{T 0/2}
5C.128/2003 /frs

Arrêt du 12 septembre 2003
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl,
Greffière: Mme Krauskopf.

S. ________, (époux),
défendeur et recourant, représenté par Me Philippe Girod, avocat, rue
Plantamour 42, 1201 Genève,

contre

dame S.________, (épouse),
demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
boulevard
des Philosophes 17, 1205 Genève.

divorce,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice
du canton de Genève du 11 avril 2003.

Faits:

A.
Le divorce de S.________, né le 15 janvier 1936, et de dame
S.________, née
le 19 octobre 1955, a été prononcé le 14 mars 2002 par jugement du
Tribunal
de première instance de Genève (ch. 1). Ce dernier a également
condamné
S.________ à verser à dame S.________, par mois et d'avance, un
montant de
225 fr. à titre d'indemnité fondée sur l'art. 124 CC (ch. 2) ainsi
qu'une
contribution d'entretien de 100 fr. en vertu de l'art. 125 CC (ch. 3),
indexée (ch. 4) à moins que les revenus de S.________ ne le soient
pas (ch.
5), a constaté que le régime matrimonial est liquidé (ch. 6) et
arrêté les
dépens (ch. 7).
Saisie d'un appel du défendeur et d'un appel incident de la
demanderesse, la
Cour de justice du canton de Genève a d'abord constaté que le jugement
querellé était entré en force en ce qui concerne le principe du
divorce (ch.
1) et la liquidation du régime matrimonial (ch. 6), puis confirmé ce
jugement
pour le surplus, à l'exception de la répartition des frais de la
procédure.

B.
S.________ interjette un recours en réforme contre l'arrêt de la Cour
de
justice, concluant à son annulation en tant qu'il constate l'entrée
en force
des chiffres 1 à 6 du dispositif du jugement de première instance et
à ce
qu'il soit dit qu'il ne doit ni indemnité ni contribution d'entretien
à
S.________. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
La Cour de justice et l'intimée n'ont pas été invitées à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Compte tenu de la suspension des délais prévue à l'art. 34 al. 1
let. a
OJ, le recours est formé en temps utile. Interjeté contre une
décision finale
rendue par le tribunal suprême du canton dans une contestation civile
de
nature pécuniaire, le recours est recevable au regard des art. 48 al.
1 et 54
al. 1 OJ. Comme les droits contestés devant la dernière instance
cantonale
atteignent 8'000 fr., il l'est aussi selon l'art. 46 OJ (ATF 116 II
493
consid. 2a p. 495).

1.2 L'arrêt cantonal a constaté l'entrée en force des chiffres 1 et 6
du
dispositif du jugement de première instance, et non des chiffres 1 à
6. En ce
qui concerne ces deux chiffres, le défendeur n'a pas recouru sur le
plan
cantonal contre le jugement de première instance prononçant le
divorce et
constatant la liquidation du régime matrimonial, ce qui exclut qu'il
puisse
remettre en cause ces points devant la Cour de céans (art. 148 al. 1
CC). Il
ne motive d'ailleurs nullement en quoi l'arrêt entrepris serait
critiquable à
cet égard. Son chef de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt
en ce
qui concerne les ch. 1 et 6 est dès lors irrecevable. Seules
demeurent donc
litigieuses en instance de recours l'application faite par la cour
cantonale
des art. 124 et 125 CC.

1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire
son
raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve
n'aient
été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations
reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille
compléter
les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas
tenu
compte de faits pertinents, régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF
127 III
248 consid. 2c p. 252). Il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux
(art. 55
al. 1 let. c OJ; ATF 126 III 189 consid. 2a p. 191).

2.
En premier lieu, le défendeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir
violé
l'art. 124 CC.

2.1 D'après l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due
lorsqu'un
cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux au moment du
divorce.
Il ne s'agit donc pas de procéder à un partage abstrait par moitié
comme pour
la prestation de sortie selon l'art. 122 CC, mais de fixer une
indemnité
selon l'équité, qui tiendra compte de toutes les circonstances du cas
concret, notamment de la durée du mariage, de l'âge des conjoints, de
leurs
situations économiques et de leurs besoins respectifs. Bien qu'il
s'agisse
d'une décision en équité, le juge doit d'abord prendre en
considération le
montant de la prestation de sortie au moment de la survenance du cas
de
prévoyance et examiner ensuite les autres circonstances, comme les
besoins de
prévoyance des parties (ATF 127 III 433 consid. 3 p. 439; arrêt
5C.159/2002
du 1er octobre 2002, consid. 2, publié in SJ 2003 I 63).
La possibilité de refuser le partage au sens de l'art. 123 al. 2 CC
n'est pas
expressément prévue dans le cadre de l'art. 124 CC, mais le juge doit
en
tenir compte sous l'angle de l'équité. Le caractère inéquitable du
partage au
sens de cette disposition-là ne peut découler que des circonstances
économiques postérieures au divorce (arrêt 5C.276/2001 du 1er mai
2002,
consid. 4c, publié in SJ 2002 I 538).

2.2 Pour fixer quel est le montant de la moitié des avoirs de
prévoyance des
époux, la cour cantonale a tout d'abord constaté que la prestation de
sortie
de l'épouse est de 12'457,80 fr. et l'avoir de prévoyance capitalisé
de
l'époux de 245'544,60 fr. (12 x 1'615 fr. [rente LPP] x 12.67 [table
20
Stauffer/Schaetzle, éd. 2001]). La moitié arithmétique est donc de
116'543,40
fr. Convertissant ce montant auquel l'épouse a droit en rente, elle
est
parvenue à un montant mensuel de 225 fr. (116'543,40 fr. : 43,16 ans
[espérance de vie de l'épouse âgée de 45 ans au moment du passage à la
retraite de son mari, table 42 Stauffer/Schaetzle, éd. 2001] : 12
mois).
Elle a ensuite tenu compte du fait que le mariage a duré 28 ans, que
la vie
commune a pris fin en 1996 et que l'ex-épouse, après avoir cessé toute
activité lucrative pour se consacrer à la tenue du ménage et à
l'éducation
des enfants du couple, a repris une activité professionnelle
(vendeuse-auxiliaire) à temps partiel lorsque le plus jeune des deux
enfants
avait 10 ans et a augmenté son temps de travail après la séparation à
100%,
réalisant un salaire de 2'880 fr. brut. Elle a considéré qu'il
résulte de ces
circonstances que, contrairement au défendeur, la demanderesse n'a
pas pu se
constituer une prévoyance professionnelle suffisante. Enfin, elle a
estimé
que le partage par moitié n'a rien d'inéquitable au sens de l'art.
123 al. 2
CC puisque, compte tenu de son âge (48 ans) et de sa formation, la
demanderesse ne bénéficie que de perspectives professionnelles
limitées et
que la liquidation du régime matrimonial ne permet pas de pallier les
carences dans sa prévoyance professionnelle.
La cour a également contrôlé et constaté que le versement de cette
indemnité
équitable (et de la contribution d'entretien) ne porte pas atteinte au
minimum vital du défendeur puisque ce dernier dispose encore après
paiement
de 409 fr.

2.3 Le défendeur reproche à tort à la cour cantonale de n'avoir pas
tenu
compte lors de la fixation de l'indemnité équitable des importantes
dépenses
médicales que nécessite son état de santé. En effet, celle-ci a
inclus dans
les charges du défendeur tous ses frais médicaux, soit la franchise
de 33,30
fr. et le 10% des factures non prises en charge par
l'assurance-maladie
(15,80 fr. par mois).
Dans la mesure où le défendeur semble soutenir que la cour cantonale
aurait
dû prendre en considération le fait que ses frais médicaux vont encore
augmenter, son grief est irrecevable. Il ne ressort pas de l'arrêt
querellé
que ceux-ci auraient tendance à s'alourdir (cf. consid. 1.3).
2.4 Le défendeur soutient ensuite que le calcul mathématique auquel a
procédé
la cour cantonale dépasse l'indemnité symbolique due selon la
doctrine, en
vertu de l'art. 124 CC, que, compte tenu principalement de
l'importante
différence d'âge entre les parties, de leurs situations économiques
après le
divorce et de l'évolution de celles-ci, il y aura très rapidement
atteinte à
son minimum vital, que la demanderesse pourra par son travail durant
15 ans
avant sa retraite se constituer une prévoyance professionnelle de
60'000 fr.
et que donc seule une suppression totale de l'indemnité serait une
solution
équitable.
La cour cantonale n'a pas omis de prendre en considération la
différence
d'âge entre les parties, ni le fait que la demanderesse continuera à
travailler pendant 15 ans environ. Mais elle a estimé que les
perspectives
professionnelles de celle-ci sont limitées et qu'aucune fortune au
titre de
liquidation du régime matrimonial ne lui permet de pallier
l'insuffisance de
sa prévoyance professionnelle. Puis, examinant la situation financière
respective des ex-époux, elle a constaté que le défendeur, après
paiement de
l'indemnité de 225 et de la contribution de 100 fr., dispose encore
de 409
fr. en sus de son minimum vital large alors que la demanderesse a
encore un
découvert de 90 fr. après encaissement des montants de 225 et 100 fr.
Au vu
de ces circonstances, la cour cantonale n'a pas violé le droit
fédéral en
arrêtant l'indemnité équitable à 225 fr. Le montant de la prévoyance
professionnelle que la demanderesse va pouvoir se constituer jusqu'à
l'âge de
sa retraite ne modifiera pas sa situation financière dans l'immédiat
et,
au-delà de la retraite, devrait lui permettre tout au plus de
maintenir son
revenu actuel. Dans la mesure où il est recevable, le grief est par
conséquent mal fondé.

3.
Le défendeur fait en outre valoir une violation de l'art. 125 CC.

3.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement
attendre d'un
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à
la
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui
doit
une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux
principes:
d'une part, celui du "clean break" qui postule que, dans toute la
mesure du
possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique et
subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d'autre part,
celui de la
solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun les
conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage
(art.
163 al. 2 CC). L'obligation d'entretien repose ainsi principalement
sur les
besoins de l'époux demandeur; elle dépend du degré d'autonomie que
l'on peut
attendre de ce dernier, à savoir de sa capacité à s'engager dans la
vie
professionnelle ou à reprendre une activité lucrative interrompue à
la suite
du mariage pour couvrir son entretien convenable. Dans son principe,
comme
dans son montant et sa durée, cette prestation doit être fixée en
tenant
compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al.
2 CC
(ATF 129 III 7 consid. 3.1 p. 8; 127 III 136 consid. 2a p. 138/139 et
les
citations).
La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière pour
fixer la
quotité de la rente (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen
Scheidungsrecht, n. 118 ad art. 125 CC). La détermination de celle-ci
relève
du pouvoir d'appréciation du juge, qui applique les règles du droit
et de
l'équité (art. 4 CC). Il n'y a violation du droit fédéral que si le
juge a
abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères
dénués de
pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou bien
encore
si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît
manifestement
inéquitable (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141).

3.2 La Cour de justice a pris en considération la durée du mariage de
28 ans,
le manque de formation de la demanderesse et le fait qu'au vu de son
âge, un
changement d'activité ne peut être exigé d'elle. Elle a également
relevé que
les parties n'ont partagé aucune fortune ou biens de valeur et que la
demanderesse perçoit un montant de 225 fr. au titre d'indemnité selon
l'art.
124 CC. Elle a retenu que la demanderesse subit un découvert de 190
fr. sur
ses charges incompressibles, alors que le défendeur dispose d'un
disponible
de 509 fr. (734 fr. - 225 fr.). Elle a donc considéré qu'il
n'apparaît pas
inéquitable, eu égard au principe de solidarité post-divorce et de
l'ensemble
des circonstances, de fixer la contribution d'entretien à 100 fr.

3.3 Le défendeur reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu
compte
dans la fixation de la contribution d'entretien de ses frais médicaux
et de
leur augmentation prévisible. Sur ce point, il peut être renvoyé au
consid.
2.3 ci-dessus.

3.4 Le défendeur soutient enfin que la Cour de justice n'a pas ou a
insuffisamment tenu compte de l'âge des parties, de la capacité de
travail de
la demanderesse et du fait qu'elle a touché pendant près de cinq ans
une
rente complémentaire AI, respectivement AVS (562 fr.).
L'autorité cantonale a tenu compte de l'âge des parties et de la
capacité de
gain de la demanderesse. Elle n'est nullement partie
de l'idée que
celle-ci
ne pourrait plus travailler à plein temps. Elle a au contraire
considéré
qu'il ne ressort pas du dossier que l'intervention chirurgicale
qu'elle a
subie aurait amoindri sa capacité de travail à 100% et qu'elle ne
reprendrait
pas une activité professionnelle dès son rétablissement, précisant
toutefois
que ses expectatives salariales sont limitées. Tenant compte de la
situation
financière des parties, elle a estimé qu'une pension alimentaire de
100 fr.
se justifie et que la demanderesse devrait pouvoir couvrir le petit
déficit
de 90 fr. qui subsiste. Il n'apparaît ainsi pas que l'autorité
cantonale
aurait omis de tenir compte d'éléments essentiels dans la fixation de
la
contribution alimentaire. Au vu des revenus et charges respectives des
parties, du disponible du défendeur de 509 fr. et du découvert de la
demanderesse de 190 fr., faits qui lient le Tribunal fédéral (art. 63
al. 2
OJ), le (faible) montant de la contribution d'entretien n'est pas
manifestement inéquitable. Compte tenu de la durée du mariage et du
manque de
formation de la demanderesse, il n'y a pas lieu de limiter la
contribution
dans le temps. Enfin, c'est à juste titre que l'autorité cantonale
n'a pas
pris en considération la rente complémentaire AVS/AI perçue par la
demanderesse; cette rente a pris fin au moment du divorce et
l'ex-épouse n'en
bénéficie donc plus. Infondé, le grief doit être rejeté.

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable. Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance
judiciaire ne
peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe,
supportera les frais (art. 159 al. 1 OJ), dont le montant sera fixé
en tenant
compte de sa situation financière. Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens à la
demanderesse, qui n'a pas été invitée à répondre au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en réforme est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties
et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 septembre 2003

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: