Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/09/2003 | SUISSE | N°H.335/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 2003, H.335/02
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.335/02Date de la décision : 10/09/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 6 al. 2 let. a RAVS: Notion d'indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu. Le ch.m. 2116 de la Directive sur le salaire déterminant (DSD) établie par l'Office fédéral des assurances sociales n'est pas compatible avec l'art. 6 al. 2 let. a RAVS en tant qu'il qualifie les suppléments de solde pour des interventions en cas d'urgence comme faisant partie du salaire déterminant. L'art. 6 al. 2 let. a RAVS ne laisse pas de place à une différenciation entre la solde versée aux personnes en exercice et celle payée pour des interventions en cas d'urgence.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-10;h.335.02
