08/09/2003 | SUISSE | N°6S.198/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2003, 6S.198/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.198/2003
Date de la décision : 08/09/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP; dispositions pénales cantonales en matière de police du feu. Recevabilité du pourvoi en nullité quant au grief d'empiétement de normes de droit cantonal sur un domaine exhaustivement réglé par le droit fédéral (consid. 1). Pouvoir des cantons d'édicter des peines pour inobservation des prescriptions tendant à la prévention des incendies (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-08;6s.198.2003

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