08/09/2003 | SUISSE | N°1A.70/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2003, 1A.70/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.70/2003
Date de la décision : 08/09/2003

1re cour de droit public

Analyses

Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l'art. 322quater CP dans le temps (consid. 4.3 et 4.4). Eléments objectifs de l'infraction (consid. 4.5). Proportionnalité de l'entraide; exigence d'un rapport suffisant entre les mesures requises et l'objet de l'enquête pénale à l'étranger (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-08;1a.70.2003

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