05/09/2003 | SUISSE | N°4C.117/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2003, 4C.117/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.117/2003
Date de la décision : 05/09/2003

1re cour civile

Analyses

Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de "caractère individuel" et de "création de l'esprit" (consid. 4. et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-09-05;4c.117.2003

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