29/08/2003 | SUISSE | N°I.732/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 août 2003, I.732/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.732/02
Date de la décision : 29/08/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 88bis al. 1 let. c RAI: Augmentation de l'allocation pour impotent; effet dans le temps. En cas de décision manifestement erronée, le vice est réputé découvert au moment où: - l'existence d'une erreur probante apparaissait vraisemblable, si bien que l'administration aurait eu suffisamment de motifs pour procéder d'office à des mesures d'instruction; - l'assuré a présenté une demande de révision qui aurait dû obliger l'administration à agir et à ordonner d'autres mesures d'instruction (précision de jurisprudence).

Références :

29.08.2003 GG 29081/03

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-29;i.732.02

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