28/08/2003 | SUISSE | N°7B.127/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 2003, 7B.127/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.127/2003
Date de la décision : 28/08/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 9 al. 2 et art. 99 al. 2 ORFI, art. 17 LP; nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte. Le débiteur a qualité pour déposer plainte contre la décision d'estimation de l'autorité de surveillance et demander une estimation plus basse (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-28;7b.127.2003

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