27/08/2003 | SUISSE | N°1P.223/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, 1P.223/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.223/2003
Date de la décision : 27/08/2003

1re cour de droit public

Analyses

Modification de la constitution zurichoise concernant les rapports entre les églises et l'Etat, unité de la matière; art. 34 al. 2 Cst. Principe de l'unité de la matière: fondement, domaine d'application et signification (consid. 2). Nouvelle réglementation des rapports entre les églises et l'Etat (consid. 3). Composée de différentes parties, la modification constitutionnelle constitue néanmoins un projet global tendant au réaménagement des rapports entre églises et Etat, de sorte que le principe d'unité de la matière est respecté (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-27;1p.223.2003

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