26/08/2003 | SUISSE | N°7B.38/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2003, 7B.38/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.38/2003
Date de la décision : 26/08/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation. Qualité pour recourir du débiteur concordataire contre un tableau de répartition provisoire, griefs admissibles et pouvoir d'examen des autorités de surveillance (consid. 1). Un excédent de liquidation après couverture des créances colloquées sert au paiement des intérêts que les créanciers auraient pu exiger pour la période postérieure à l'octroi du sursis si le concordat par abandon d'actif n'avait pas été conclu. Demeure réservé le concordat qui exclut, pour le cas d'un excédent d'actif, que les créances soient productives d'intérêts (consid. 2-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-26;7b.38.2003

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