26/08/2003 | SUISSE | N°7B.143/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2003, 7B.143/2003

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.143/2003
Date de la décision : 26/08/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP; notification d'un acte de poursuite à l'étranger. La notification par publication d'un acte de poursuite au débiteur domicilié à l'étranger, telle qu'elle est prévue à l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (consid. 4). Le Tribunal fédéral ne peut être requis par la voie d'un recours fondé sur l'art. 19 al. 1 LP de donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-26;7b.143.2003

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