26/08/2003 | SUISSE | N°6S.71/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2003, 6S.71/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.71/2003
Date de la décision : 26/08/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 181 CP; contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver la liberté d'action de celle-ci (consid. 2.3-2.5). Illicéité de l'entrave à la liberté d'action (consid. 2.6) et contrainte consommée (consid. 2.7) admises in casu.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-26;6s.71.2003

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