25/08/2003 | SUISSE | N°5A.5/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 2003, 5A.5/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.5/2003
Date de la décision : 25/08/2003

2e cour civile

Analyses

Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR. Les autorités administratives sont compétentes pour rendre des décisions de constatation sur des questions ressortissant au droit public, mais pas pour trancher des questions de droit privé relatives au droit de préemption (consid. 3 et 4). Pour déterminer si le fermier qui entend exercer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un immeuble agricole est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise au sens de l'art. 47 al. 2 let. b LDFR, il n'y a pas lieu de prendre en considération les immeubles qu'il a pris à ferme (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-25;5a.5.2003

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