20/08/2003 | SUISSE | N°C.115/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2003, C.115/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.115/03
Date de la décision : 20/08/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1, art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. b et d, art. 85b et art. 113 LACI: Délégation de compétence aux offices régionaux de placement. La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux offices régionaux de placement (ORP) (comme la vérification de l'aptitude au placement des chômeurs selon l'art. 15 al. 1 LACI ou la privation du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) suppose une disposition formelle promulguée conformément aux prescriptions cantonales sur la publication. Une délégation de compétence fondée uniquement sur des instructions administratives internes ne suffit pas, ce qui entraîne la nullité de la décision administrative en cause.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-20;c.115.03

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