30/07/2003 | SUISSE | N°4P.86/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juillet 2003, 4P.86/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.86/2003
Date de la décision : 30/07/2003

1re cour civile

Analyses

Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger; Convention de Lugano (CL). Concepts anglais de "Freezing (Mareva) Injunction" et de "world-wide Mareva Injunction" (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ; consid. 2). Devoir de motiver du recourant (consid. 4). La "Freezing Injunction" du droit anglais est une décision au sens de l'art. 25 CL et peut être exécutée en Suisse (art. 31 al. 1 CL; consid. 5). Prise en considération de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) lors de l'application de la Convention de Lugano, en particulier en relation avec le droit d'être entendu du débiteur (consid. 5.2) et s'agissant de la compétence d'ordonner des mesures provisoires (art. 24 CL; consid. 5.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-30;4p.86.2003

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.