Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/07/2003 | SUISSE | N°2A.145/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2003, 2A.145/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.145/2003Date de la décision : 29/07/2003
2e cour de droit public
Analyses
Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent (consid. 1). Question laissée ouverte de savoir si et dans quelle mesure une demande d'autorisation de s'affilier directement comme intermédiaire financier peut encore être améliorée lors de la procédure devant l'autorité de contrôle pour le blanchiment d'argent (consid. 3.2). Exigences d'une bonne réputation et de la garantie de respecter les obligations découlant de la loi sur le blanchiment d'argent au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LBA (consid. 3.3). Liquidation conforme à la loi et au principe de la proportionnalité d'un intermédiaire financier dont la demande d'autorisation a été rejetée, parce que son actionnaire principal et directeur ne pouvait garantir l'accomplissement des obligations légales (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-29;2a.145.2003
