09/07/2003 | SUISSE | N°I.385/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 2003, I.385/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.385/01
Date de la décision : 09/07/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 97 al. 2 LAVS; art. 41 et 81 LAI; art. 88bis RAI; art. 55 al. 3 PA; art. 54 al. 1, art. 55 al. 2 et art. 56 LPGA: Effet suspensif; durée. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 106 V 18, selon laquelle si l'effet suspensif est retiré à un recours dirigé contre une décision de révision qui supprime ou diminue une rente ou une allocation pour impotent, ce retrait dure, en cas de renvoi de la cause à l'administration, également pendant cette procédure d'instruction jusqu'à la notification de la nouvelle décision.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-09;i.385.01

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