| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 2003, 5C.120/2003

{T 0/2}
5C.120/2003 /viz

Arrêt du 9 juillet 2003
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

A. A.________,
recourante, représentée par Me Christophe Imhoos, avocat, place du
Port
1,1204 Genève,

contre

B.A.________,
intimé, représenté par Me Ninon Pulver, avocate,
route de Florissant 64, 1206 Genève,
Service de protection de la jeunesse du canton de Genève, rue
Adrien-Lachenal
8, case postale 3531, 1211 Genève 3.

retrait de la garde, placement,

recours en réforme contre la décision de l'Autorité de surveillance
des
tutelles du canton de Genève du 31 mars 2003.

Faits:

A.
B. A.________, ressortissant suisse, et A.A.________, originaire du
Maroc, se
sont mariés dans ce pays le 8 juillet 1992. Un enfant, C.A.________,
né le 30
mai 1994, est issu de cette union.
Le 25 septembre 2002, le mari a requis du Tribunal de première
instance du
canton de Genève des mesures protectrices de l'union conjugale, en
demandant
notamment, à titre préprovisoire, l'attribution de la garde de son
fils ainsi
que la jouissance de la demeure commune pour lui et l'enfant.
L'épouse s'est
opposée à ces conclusions et a réclamé la garde de C.A.________.
La Présidente du Tribunal de première instance a, le 28 octobre 2002,
estimé
qu'elle ne pouvait pas statuer sur mesures préprovisoires; en effet,
même si
les parties avaient admis que leur vie commune était devenue un
enfer, le
différend qui les opposait ne pouvait être tranché sans probatoires,
exclus à
ce stade de la procédure.
Saisi de la requête de mesures protectrices, le Tribunal de première
instance
a ordonné préparatoirement, en date du 10 février 2003, une expertise
des
deux époux et de l'enfant confiée à une pédopsychiatre.

B.
Le 2 décembre 2002, le Service de protection de la jeunesse a
sollicité du
Tribunal tutélaire du canton de Genève le retrait immédiat de la
garde de
C.A.________ aux deux parents et le placement de l'enfant. Il a
justifié sa
démarche par le fait que le mineur se trouvait continuellement
impliqué,
depuis au moins une année, dans les disputes opposant les époux, au
point que
son développement était compromis. Les autorités scolaires
indiquaient que
C.A.________ éprouvait de la difficulté à se concentrer en classe. Les
instances médicales du centre de thérapie brève soulignaient en outre
la
fragilité psychologique des parents.
Par ordonnance du 14 janvier 2003, déclarée immédiatement exécutoire,
le
Tribunal tutélaire a notamment retiré aux époux la garde de leur
enfant,
prescrit le placement du mineur dans une école et réservé un droit de
visite
à chacun des parents, alternativement un week-end sur deux ainsi que
pendant
la moitié des vacances scolaires.
Dans un courrier du 18 février 2003, le Service du Tuteur général a
indiqué
que C.A.________ avait du mal à profiter pleinement du cadre éducatif
offert
par l'école précitée. La collaboration avec la mère, qui refusait le
placement, avait une attitude négative envers le personnel de
l'établissement
et formulait des recommandations en contradiction avec le règlement en
vigueur, se révélait en effet laborieuse. Son comportement mettait
fréquemment l'enfant sous tension et dans un conflit de loyauté avec
sa mère.
Le père collaborait pour sa part au placement et exerçait normalement
son
droit de visite, malgré les pressions et les interdictions auxquelles
devait
se soumettre son fils.
Par décision du 31 mars 2003, communiquée le 1er avril suivant,
l'Autorité de
surveillance des tutelles du canton de Genève a rejeté le recours de
A.A.________ contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 14 janvier
2003.

C.
Parallèlement à un recours de droit public, A.A.________ exerce un
recours en
réforme contre la décision du 31 mars 2003. Elle demande de mettre un
terme
au placement de son fils et de réintégrer en conséquence les époux
A.________
dans leur droit, ainsi que de nommer au besoin un curateur au sens de
l'art.
308 al. 1 CC afin d'assister lesdits époux de ses conseils et de son
appui
dans les soins de l'enfant.
Elle sollicite en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à
l'arrêt
sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit
public.
Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations
particulières, qui justifient l'examen préalable du recours en
réforme. Tel
est notamment le cas lorsque, comme en l'espèce, ce recours apparaît
irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid.
1a p.16
et les arrêts cités).
Selon l'art. 44 let. d OJ, le recours en réforme est recevable en cas
de
retrait ou de rétablissement du droit de garde ou de l'autorité
parentale.
Toutefois, en application de l'art. 48 al. 1 OJ, cette voie de droit
n'est en
principe ouverte que lorsque la décision entreprise peut être
qualifiée de
finale au sens de cette disposition. Il y a dès lors lieu d'examiner
si tel
est le cas ici.

2.1 Le juge de mesures protectrices de l'union conjugale est
compétent pour
ordonner les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les
effets de
la filiation, lorsque les parties ont des enfants mineurs (art. 176
al. 3
CC). Selon l'art. 315a CC, il prend également les mesures nécessaires
à la
protection de ces derniers et charge les autorités de tutelle de
l'exécution
de celles-ci (al. 1). Il peut aussi modifier, en fonction des
circonstances,
les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises (al. 2).
Dès que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est
ouverte, la compétence des autorités de tutelle (art. 275 al. 1 CC)
est en
effet remplacée, en principe, par celle du juge des mesures
protectrices
(art. 275 al. 2 CC). Aux termes de l'art. 315a al. 3 CC, les
autorités de
tutelle demeurent toutefois compétentes pour poursuivre une procédure
de
protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire (ch.
1) et
pour prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de
l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre
à temps
(ch. 2).

2.2 En l'espèce, la procédure pour la protection de l'enfant
C.A.________ a
été initiée par le Service de protection de la jeunesse le 2 décembre
2002. A
cette date, l'instance de mesures protectrices était déjà pendante
puisque le
mari a déposé sa requête le 25 septembre 2002, et que la Présidente du
Tribunal de première instance a statué, à titre préprovisoire, le 28
octobre
2002. Les décisions rendues dans ce cadre par le Tribunal tutélaire
et, sur
recours, par l'Autorité de surveillance des tutelles ne pouvaient dès
lors
être fondées que sur la nécessité de prendre à temps les mesures
indispensables à la protection de l'enfant, au sens de l'art. 315a
al. 3 ch.
2 CC.
Le Tribunal de première instance saisi des mesures protectrices de
l'union
conjugale a d'ailleurs, le 10 février 2003, ordonné préparatoirement
une
expertise des époux et de l'enfant par une pédopsychiatre, ce qui
montre bien
que les autorités tutélaires ont agi en urgence.

2.3 La compétence réservée aux autorités de tutelle par l'art. 315a
al. 3 ch.
2 CC ne peut donner lieu qu'à des décisions à caractère provisoire,
le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale pouvant modifier
celles-ci au
cours de la procédure déjà pendante devant lui. La doctrine le
confirme en ce
qui concerne les mesures d'urgence prises par l'autorité tutélaire
lorsqu'un
procès en divorce est en cours (Martin Stettler, Le droit suisse de la
filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, t. II/I, 1987, p.
565;
Peter Breitschmid, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 315/315a CC).
Cette règle
vaut aussi en matière de mesures protectrices de l'union conjugale
étant
donné que, lors de la modification du Code civil du 26 juin 1998,
l'art. 315a
al. 1 CC a été complété en ce sens qu'il s'applique désormais
également dans
ce domaine (cf. en outre: arrêt du Tribunal fédéral 5P.421/1995 du 27
décembre 1995 consid. 2b, publié in SJ 1996 p. 334).
Ainsi, une décision des autorités de tutelle fondée sur l'art. 315a
al. 3 ch.
2 CC ne peut être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48
al. 1 OJ
(sur cette notion, cf. ATF 127 III 433 consid. 1b p. 435, 474 consid.
1a p.
475; 126 III 445 consid. 3b p. 446/447).
Il serait d'ailleurs inconséquent que la décision déférée puisse faire
l'objet d'un recours en réforme, alors que des mesures de protection
de
l'enfant prises par le juge des mesures protectrices de l'union
conjugale ne
peuvent être attaquées que par la voie du recours de droit public,
une telle
décision n'étant pas finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 127 III 474
consid.
2a et b p. 476 ss).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours en réforme doit être déclaré
irrecevable.
Comme cette issue était d'emblée prévisible pour la recourante
représentée
par un avocat, la requête d'assistance judiciaire ne peut qu'être
rejetée
(art. 152 OJ). La recourante supportera ainsi les frais de la présente
procédure (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la
recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties,
au
Service du Tuteur général, au Service de protection de la jeunesse et
à
l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.

Lausanne, le 9 juillet 2003

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: