08/07/2003 | SUISSE | N°4P.67/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 2003, 4P.67/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.67/2003
Date de la décision : 08/07/2003

1re cour civile

Analyses

Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une convention d'arbitrage, si l'interprétation permet de déterminer le tribunal arbitral auquel les parties ont pensé. Dans le cas présent, il a été admis que les parties, sous la désignation "Handelsgericht bzw. Wirtschaftsgericht mit Sitz in Zürich", auraient dû comprendre qu'il était question d'un tribunal arbitral de la Chambre de Commerce zurichoise (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-08;4p.67.2003

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