| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2003, 5C.122/2003

{T 0/2}
5C.122/2003 /frs

Arrêt du 3 juillet 2003
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

N. ________ (époux),
défendeur et recourant, représenté par Me Pierre-Bernard Petitat,
avocat,
case postale, 1211 Genève 4,

contre

Dame N.________ (épouse),
demanderesse et intimée.

divorce,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice
du canton de Genève du 11 avril 2003.

Faits:

A.
Dame N.________, et N.________, tous deux d'origine tunisienne, se
sont
mariés le 22 mai 1993 en Tunisie. Trois enfants sont issus de cette
union,
nés à Genève respectivement en 1994, 1995 et 1999.
Le 26 juin 2000, l'épouse a déposé une demande unilatérale en
divorce. Le 16
mai 2002, elle a notamment conclu au prononcé du divorce, à
l'attribution de
la garde et de l'autorité parentale sur ses trois enfants et à
l'allocation
de contributions d'entretien pour ceux-ci. Par jugement du 13 juin
2002, le
Tribunal de première instance de Genève l'a déboutée de toutes ses
conclusions et a rejeté la demande reconventionnelle en séparation de
corps
du mari.

B.
L'épouse a appelé de ce jugement. Elle a notamment conclu à
l'admission de sa
demande unilatérale en divorce et au renvoi de la cause au premier
juge pour
qu'il prononce le divorce et statue sur les effets accessoires. Par
arrêt du
11 avril 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève a
déclaré recevable l'appel de l'épouse, admis la demande unilatérale en
divorce et renvoyé la cause au premier juge pour qu'il prononce le
divorce et
statue sur les effets accessoires de celui-ci.

C.
Le mari interjette un recours en réforme contre l'arrêt du 11 avril
2003. Il
conclut principalement à son annulation, à la confirmation du
jugement de
première instance et à la compensation des dépens. Subsidiairement, il
demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle
statue dans
le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de
l'assistance
judiciaire.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 128 II 66 consid. 1).

1.1 Le recours en réforme n'est recevable, en général, que contre des
décisions finales prises par le tribunal suprême du canton (art. 48
al. 1
OJ). Exceptionnellement, lorsque certaines conditions sont remplies,
le
recours en réforme est ouvert contre des jugements préjudiciels ou
incidents
rendus par la même autorité (art. 49 et 50 OJ).

1.2 Le recourant soutient que la cour de justice a rendu une décision
finale
et que son recours est donc recevable au regard de l'art. 48 al. 1
OJ. En
effet, même si elle a renvoyé la cause au juge de première instance,
elle a,
contrairement à celui-ci, admis la demande unilatérale en divorce.
Lorsque la deuxième instance prononce formellement le divorce sans
statuer
sur les effets accessoires, elle rend un jugement final incomplet qui
peut
faire l'objet d'un recours en réforme (ATF 113 II 97). En revanche,
on est en
présence d'un jugement préjudiciel ou incident, au sens de l'art. 50
OJ,
lorsque l'instance supérieure renvoie la cause à la première instance
pour
qu'elle prononce le divorce et règle les effets accessoires (ATF 105
II 218).
Une telle décision ne peut qu'exceptionnellement être déférée au
Tribunal
fédéral au moyen du recours en réforme (art. 49 et 50 OJ).

1.3 Aux termes du dispositif de l'arrêt attaqué, la Cour de justice
annule le
jugement de première instance et, "statuant à nouveau: admet la
demande
unilatérale en divorce [...]; renvoie la cause au premier juge pour
qu'il
prononce le divorce et statue sur les effets accessoires du divorce".
Ce dispositif n'est pas clair. D'une part, la cour cantonale dit
admettre la
demande unilatérale en divorce, ce qui pourrait vouloir dire qu'elle a
prononcé le divorce. D'autre part, elle renvoie l'affaire au tribunal
de
première instance pour prononcer le divorce et pour trancher les
questions
relatives aux effets accessoires, ce qui laisse penser que le divorce
n'a pas
été prononcé.
Il faut donc examiner, sur la base du dossier, si l'autorité
cantonale a ou
non formellement prononcé le divorce les parties (art. 52 OJ par
analogie;
cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol.
II, Berne 1990, n. 1 ad art. 52 OJ). Selon les principes généraux du
droit
civil et du droit administratif, un dispositif peu clair s'interprète
notamment à la lumière des considérants de l'arrêt (cf. Guldener,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich, 1999, p. 535 n. 2).
Le premier considérant de l'arrêt attaqué traite de questions de
procédure,
notamment de la recevabilité de l'appel; le deuxième rappelle les
trois
causes de divorce; le troisième porte plus particulièrement sur le
divorce
pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC), sur la doctrine y
relative ainsi
que sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Au
quatrième
considérant, la cour cantonale applique d'abord l'art. 115 CC à
l'état de
fait et retient qu'en l'espèce la continuation du mariage ne peut être
imposée à l'appelante et que sa demande unilatérale en divorce doit
être
accueillie avant l'écoulement du délai de quatre ans prévu à l'art.
114 CC.
Puis, elle précise qu'en vertu du principe de droit fédéral de
l'unité du
jugement de divorce, le juge qui prononce le divorce ou la séparation
de
corps doit statuer en même temps sur tous les effets accessoires, que
si la
décision de l'autorité de première instance portant sur le principe du
divorce seulement est déférée à la juridiction cantonale de dernière
instance, celle-ci, autant qu'elle entend admettre la demande en
divorce,
doit, pour observer ledit principe, renvoyer la cause au premier
magistrat
pour qu'il prononce le divorce et règle en même temps les effets
accessoires.
Ainsi, après avoir examiné si le divorce pouvait être prononcé pour
rupture
du lien conjugal, la Cour de justice est arrivée à la conclusion que
la
demande en divorce fondée sur l'art. 115 CC devait être admise.
Consciente du
principe de l'unité du jugement de divorce, qu'elle a rappelé
expressément,
la cour n'a pas elle-même prononcé le divorce des parties, mais a
renvoyé la
cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau et
notamment
prononce le divorce. Toutefois, au lieu d'admettre simplement le
recours et
de renvoyer la cause au tribunal de première instance pour nouvelle
décision
dans le sens des considérants, la cour a répété dans le dispositif
que la
demande en divorce unilatérale de l'appelante était admise. Il ressort
cependant clairement des considérants de l'arrêt attaqué que la cour
cantonale n'a pas voulu prononcer le divorce des parties. Il apparaît
ainsi
que l'arrêt attaqué doit être qualifié de décision incidente.

1.4 Une décision incidente ou préjudicielle ne peut faire l'objet d'un
recours en réforme que si une décision finale peut être provoquée
immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire
seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant
le
recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 50 OJ). La première de ces
deux
conditions est sans doute remplie: l'admission du recours
engendrerait en
effet le rejet de la demande en divorce par une décision finale. En
revanche,
on ne voit pas en quoi ce procès en divorce pourrait engendrer des
frais
considérables de procédure probatoire qui devraient être évités et qui
justifieraient d'admettre le recours en réforme contre la décision
incidente.
Cela ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni du dossier, et le recourant
ne le
prétend pas non plus. Ainsi, l'une des conditions ouvrant le recours
en
réforme contre une décision incidente n'est pas remplie.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Ce résultat
n'étant
pas d'emblée prévisible, vu l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt
attaqué, la
requête d'assistance judiciaire doit être admise (art. 152 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me
Pierre-Bernard Petitat, avocat à Genève, lui est désigné comme avocat
d'office.

3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du
recourant, mais
il est provisoirement supporté par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Pierre-Bernard Petitat une
indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre
civile
de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 juillet 2003

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: