02/07/2003 | SUISSE | N°4C.46/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2003, 4C.46/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.46/2003
Date de la décision : 02/07/2003

1re cour civile

Analyses

Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection. Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des marques (consid. 2). Exclusion de la protection en vertu de l'art. 2 let. b LPM (consid. 3) ou de l'art. 2 let. a LPM (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-02;4c.46.2003

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