30/06/2003 | SUISSE | N°H.306/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2003, H.306/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.306/02
Date de la décision : 30/06/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS; art. 52g RAVS: Attribution des bonifications pour tâches d'assistance; exigence d'un ménage commun. Le chiffre 3010 de la Circulaire concernant les bonifications pour tâches d'assistance de l'Office fédéral des assurances sociales est conforme à la loi. Il exige, entre autres conditions, que la personne dont il est pris soin vive de manière prépondérante en ménage commun avec la personne qui prodigue des soins. Cette exigence est remplie à partir d'un séjour d'au moins 180 jours par an de la personne nécessitant des soins chez la personne qui prodigue les soins.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-30;h.306.02

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