25/06/2003 | SUISSE | N°4C.72/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 2003, 4C.72/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.72/2003
Date de la décision : 25/06/2003

1re cour civile

Analyses

Art. 329d CO; art. 2 al. 2 CC. Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit. Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point de savoir si doit être maintenue par principe la possibilité exceptionnelle d'inclure le salaire afférent aux vacances dans le salaire courant souffre de rester indécis (consid. 3). Existence d'un abus de droit à faire valoir des prétentions au salaire des vacances après la fin des rapports de travail niée en l'espèce (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-25;4c.72.2003

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