19/06/2003 | SUISSE | N°6S.481/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 2003, 6S.481/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.481/2002
Date de la décision : 19/06/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au mépris des directives de l'employeur, se rend coupable d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement (consid. 6). Que l'employé ait effectivement eu l'autorisation de préparer et de consommer sur place un repas avec ces denrées est sans pertinence (consid. 7)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-19;6s.481.2002

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