18/06/2003 | SUISSE | N°H.57/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2003, H.57/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.57/01
Date de la décision : 18/06/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS; art. 52g RAVS: Attribution de bonifications pour tâches d'assistance, exigence d'un ménage commun. Lorsqu'il y a une distance de 800 mètres entre la maison de la personne qui prodigue les soins et l'appartement de la personne nécessitant les soins, on ne peut plus parler d'un terrain voisin au sens de l'art. 52g let. c RAVS, respectivement d'un ménage commun au sens de l'art. 29septies al. 1 première phrase LAVS.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-18;h.57.01

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