Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/06/2003 | SUISSE | N°5C.23/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2003, 5C.23/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.23/2003Date de la décision : 18/06/2003
2e cour civile
Analyses
Art. 28g ss CC; droit de réponse. Déterminer quels faits sont exposés et, dans cette mesure, justifient une réponse peut nécessiter l'interprétation du texte, en tenant compte du contexte et de la présentation de l'article (titre, images, etc.; consid. 2). Le juge peut réduire la réponse à condition que le texte modifié soit, du point de vue de son contenu, plus restreint que la version initiale et que ses éléments ne constituent pas simplement un aspect secondaire de la réponse refusée par l'entreprise de médias (consid. 3). Une réponse sous une autre forme que celle d'un texte écrit ne peut être envisagée que si ce procédé est indispensable. En l'espèce, une réponse sous forme d'image n'est ni appropriée, ni nécessaire (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-18;5c.23.2003
