13/06/2003 | SUISSE | N°P.1/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2003, P.1/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.1/03
Date de la décision : 13/06/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3b al. 2 et art. 3d al. 1 LPC; art. 11, 12 et 14 OMPC: Remboursement des frais de maladie et d'invalidité; dépenses reconnues pour les personnes vivant dans un home. Les coûts supplémentaires résultant du séjour temporaire d'une personne dans un autre établissement de soins que le home où elle séjourne d'habitude, en raison de la fermeture de celui-ci pour cause de vacances, ne peuvent pas être pris en charge au titre de "séjour de convalescence" (art. 11 OMPC), de "cures balnéaires" (art. 12 OMPC) ou de "frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jour" (art. 14 OMPC).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-13;p.1.03

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