11/06/2003 | SUISSE | N°7B.40/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2003, 7B.40/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.40/2003
Date de la décision : 11/06/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Les émoluments pour l'établissement de l'état des charges et la fixation des conditions d'enchères sont dus par immeuble même si, dans ces actes, l'office des poursuites a regroupé plusieurs immeubles (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-11;7b.40.2003

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