Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en application de l'art. 84 let. b LDFR est en principe déterminante pour le point de départ du délai de la prescription relative d'une année dès la connaissance du droit de répétition selon l'art. 67 al. 1 CO (consid. 3).