10/06/2003 | SUISSE | N°4C.396/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2003, 4C.396/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.396/2002
Date de la décision : 10/06/2003

1re cour civile

Analyses

Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en application de l'art. 84 let. b LDFR est en principe déterminante pour le point de départ du délai de la prescription relative d'une année dès la connaissance du droit de répétition selon l'art. 67 al. 1 CO (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-10;4c.396.2002

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