| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2003, 6A.36/2003

{T 0/2}
6A.36/2003 /viz

Arrêt du 6 juin 2003
Cour de cassation pénale

MM. et Mme les Juges Schneider, Président,
Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffier: M. Denys.

A. ________,
recourante, représentée par Me Philippe Chaulmontet, avocat, case
postale
2533, 1002 Lausanne,

contre

Délégation de la Commission de libération du canton de Vaud, p.a.
Service
pénitentiaire, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne,
Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne.

Libération conditionnelle, règles de conduite,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal
vaudois,
Cour de cassation pénale, du 28 mars 2003.

Faits:

A.
Par ordonnance du 6 décembre 2000, le Juge d'instruction de
l'arrondissement
de l'Est vaudois a condamné A.________, pour violation simple des
règles de
la circulation et ivresse au volant, à quarante-cinq jours
d'emprisonnement.
Par ordonnance du 21 août 2002, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de
l'Est vaudois a condamné A.________, pour ivresse au volant et
circulation
malgré une mesure de retrait du permis de conduire, à trois mois
d'emprisonnement.
Depuis le 18 novembre 2002, A.________ a exécuté les peines précitées
sous la
forme d'arrêts domiciliaires; les deux tiers des peines ont été
atteints le
17 février 2003.

B.
Par décision du 17 février 2003, la délégation de la Commission de
libération
du Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud
a admis
la libération conditionnelle de A.________ dès le 17 février 2003
avec un
délai d'épreuve de deux ans, imposant en particulier comme conditions
que
celle-ci se soumette à un suivi alcoologique visant à l'abstinence,
ainsi
qu'à des contrôles d'urine d'abstinence aux stupéfiants, qu'elle
reste sous
la surveillance de la Fondation vaudoise de probation et qu'elle ne
commette
aucun délit.
Par arrêt 28 mars 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal
vaudois a rejeté le recours de A.________, laquelle contestait la
durée du
délai d'épreuve et la nécessité de se soumettre une fois par semaine
à des
contrôles d'urine d'abstinence aux stupéfiants.

C.
A.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral contre
cet arrêt. Elle conclut à sa réforme en ce sens qu'aucun contrôle
d'urine
d'abstinence aux stupéfiants n'est ordonné durant le délai d'épreuve.
Elle
sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois n'a pas
d'observations à présenter et se réfère aux considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert
contre les
décisions en matière d'exécution des peines et mesures que le Code
pénal ne
réserve pas au juge (art. 38 ch. 1 CP; art. 97 al. 1, 98 let. g OJ et
5 PA;
ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233).
Il peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès
ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal
fédéral
n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà
des
conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En outre, lorsque le
recours
est, comme en l'espèce, dirigé contre la décision d'une autorité
judiciaire,
le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt
attaqué,
sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été
établis
au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 104 let. b et
105 al.
2 OJ)

2.
La recourante ne conteste pas la règle de conduite imposée sous la
forme du
suivi visant son abstinence à l'alcool. En revanche, elle critique les
contrôles d'urine d'abstinence aux stupéfiants.
Selon l'art. 38 ch. 3 CP, l'autorité compétente pourra imposer au
libéré,
durant le délai d'épreuve, des règles de conduite, notamment quant à
son
activité professionnelle, à son lieu de séjour, au contrôle médical, à
l'abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage.
Le but des règles de conduite n'est pas de créer un préjudice au
libéré.
Elles tendent à le détourner de la délinquance ou du moins à exercer
sur lui
une influence éducative afin de limiter le danger de récidive. Le
choix d'une
règle de conduite déterminée doit reposer sur des besoins
pédagogiques,
sociologiques et médicaux. La règle de conduite imposée ne doit pas
apparaître arbitraire ni ne doit constituer une peine accessoire ou
une
mesure de sûreté. Le principe de la proportionnalité commande
d'ordonner une
mesure qui soit compatible avec la situation concrète du libéré et
qui tienne
compte de la nature et de la gravité de l'infraction commise, comme
de celles
qu'il risque de commettre à nouveau et de l'importance de ce risque
(ATF 107
IV 88 consid. 3a p. 89).
En l'espèce, la Cour de cassation vaudoise a exposé que les contrôles
d'abstinence aux stupéfiants imposés à la recourante n'étaient pas
motivés
dans la décision de la délégation de la Commission de libération ni
dans les
rapports des différents intervenants (Service pénitentiaire, membre
visiteur
de la Commission de libération, etc.); qu'il ressortait toutefois des
éléments de la procédure que la recourante avait un passé de
toxicomane et
qu'elle avait été hospitalisée plusieurs fois pour dépendance et
dépression;
que d'après une expertise psychiatrique du 15 septembre 1994, la
recourante
s'adonnait à la consommation d'alcool et de haschich depuis son jeune
âge,
souffrant d'une dépendance à ces substances; qu'elle avait en outre
été
condamnée en 1995, pour infraction grave et contravention à la loi
fédérale
sur les stupéfiants, à trois ans de réclusion, peine suspendue au
profit d'un
internement dans un foyer pour alcoolique.
La Cour de cassation vaudoise a relevé que si la dépendance aux
stupéfiants
de la recourante n'était actuellement pas avérée, il n'en restait pas
moins
qu'au même titre que l'alcool, le cannabis était un produit couramment
utilisé par celle-ci pour affronter ses difficultés. Elle a conclu
que la
règle de conduite contestée n'était pas manifestement inadaptée au
cas de la
recourante ni choisie de façon arbitraire. Elle a toutefois invité
l'autorité
d'exécution à examiner la possibilité de mener les contrôles
hebdomadaires
dans un centre plus proche du domicile de la recourante, dans le
souci de ne
pas aggraver sa mauvaise situation financière (cf. arrêt attaqué, p.
9/10).
Dans son mémoire, la recourante signale qu'elle ne consomme plus de
stupéfiants depuis 1998. Elle avait aussi invoqué son abstinence dans
son
recours cantonal. La Cour de cassation vaudoise a admis que la
recourante
n'était plus dépendante aux stupéfiants, sans préciser depuis quand.
L'expertise psychiatrique qui fait état d'une dépendance aux
stupéfiants date
de près de neuf ans. Les deux condamnations prononcées en 2000 et
2002 dont
découle la présente procédure n'ont aucun lien avec la consommation de
stupéfiants, mais sont en rapport avec les problèmes d'alcool de la
recourante. Dans ces conditions, si une règle de conduite destinée à
détourner la recourante de l'alcool va de soi - ce que ne conteste
pas cette
dernière -, rien en revanche ne paraît légitimer un contrôle
d'abstinence aux
stupéfiants. Que la recourante ait été dépendante aux stupéfiants il
y a
quelques années ne saurait représenter une explication valable. La
Cour de
cassation vaudoise n'est pas parvenue à remédier à l'absence de
motivation de
la délégation de la Commission de libération à ce sujet. On ne peut
toutefois
pas exclure que la délégation de la Commission de libération ait eu à
l'esprit un motif raisonnable pour ordonner cette règle de conduite,
qui n'a
pas été exprimé et qui ne peut être déduit par interprétation. La
cause lui
sera donc retournée (cf. art. 114 al. 2 OJ), pour qu'elle examine à
nouveau
cette question.

3.
La recourante conteste également la durée du délai d'épreuve.
L'admission du
grief précédent ne rend pas cette question sans objet dès lors que la
recourante ne remet pas en cause l'autre règle de conduite prononcée,
soit le
suivi visant son abstinence à l'alcool.
Selon l'art. 38 ch. 2 CP, l'autorité compétente, lorsqu'elle accorde
la
libération conditionnelle, impartit au libéré un délai d'épreuve
pendant
lequel elle peut le soumettre à un patronage; ce délai ne doit pas
être
inférieur à un an, ni supérieur à cinq ans; lorsqu'un condamné à la
réclusion
à vie est libéré conditionnellement, le délai d'épreuve est de cinq
ans. En
prévoyant un délai de un à cinq ans - mis à part le cas de la
réclusion à vie
-, sans mentionner aucun critère, le législateur a manifestement voulu
laisser à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation.
Lorsque,
comme c'est le cas en l'espèce, la durée fixée reste dans le cadre
légal, le
droit fédéral ne peut être considéré comme violé qu'en cas d'abus du
pouvoir
d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Pour fixer la durée du délai
d'épreuve
imparti à un condamné qu'elle libère conditionnellement, l'autorité
doit
tenir compte du solde de peine et du risque de récidive ainsi que de
la
mesure dans laquelle la liberté personnelle de ce dernier est
restreinte par
les éventuelles règles de conduite qui lui sont imposées (ATF 127 IV
145
consid. 2c p. 147/148).
La recourante considère que la durée du délai d'épreuve, fixée à deux
ans,
est excessive au regard du solde de sa peine, soit environ un mois et
demi.
La Cour de cassation vaudoise, en se référant aux rapports des
différents
intervenants, a en substance retenu que la recourante présentait un
important
risque de récidive en raison de ses problèmes anciens et persistants
liés à
l'alcool, ce qui impliquait un encadrement de longue durée (cf. arrêt
attaqué, p. 7/8). Les deux condamnations à l'origine de la présente
procédure
concernent des ivresses au volant. La recourante ne remet pas en
cause le
risque de récidive retenu en raison de ses problèmes d'alcool ni la
nécessité
d'un encadrement durable. En pareille situation, il n'est pas
excessif de
fixer un délai d'épreuve du double du minimum légal, quelque réduit
que soit
le solde de peine. La durée du délai d'épreuve ne viole pas le droit
fédéral.
Le grief est infondé.

4.
Le recours est partiellement admis. Il ne sera pas perçu de frais
(art 156
al.1 et 2 OJ) et le canton de Vaud versera à la recourante une
indemnité de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1
OJ). La
requête d'assistance judiciaire n'a ainsi plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la délégation
de la
Commission de libération du Département de la sécurité et de
l'environnement
du canton de Vaud pour nouvelle décision en ce qui concerne les
contrôles
d'urine d'abstinence aux stupéfiants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 2'000
francs à
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la
recourante, à la
délégation de la Commission de libération du Département de la
sécurité et de
l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal vaudois, Cour
de
cassation pénale, ainsi qu'au Département fédéral de justice et
police.

Lausanne, le 6 juin 2003

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le Greffier: