06/06/2003 | SUISSE | N°5P.456/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2003, 5P.456/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.456/2002
Date de la décision : 06/06/2003

2e cour civile

Analyses

Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP). Un jugement autrichien ayant pour objet une action révocatoire (action paulienne) dans la faillite ne relève ni de la CL (consid. 3), ni de la convention bilatérale relative à la reconnaissance et à l'exécution (consid. 4), et n'est pas susceptible d'être reconnu au sens des art. 25 ss LDIP (consid. 5.2). Qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère (consid. 5.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-06;5p.456.2002

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