06/06/2003 | SUISSE | N°5C.264/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2003, 5C.264/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.264/2002
Date de la décision : 06/06/2003

2e cour civile

Analyses

Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés, quel que soit leur fondement juridique.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-06;5c.264.2002

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