06/06/2003 | SUISSE | N°1A.91/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2003, 1A.91/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.91/2003
Date de la décision : 06/06/2003

1re cour de droit public

Analyses

Art. 24, 76a et 77 ss LDP; art. 97, 98 let. b et 100 al. 1 let. p OJ; inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération; voies de recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision de la Chancellerie fédérale refusant une inscription (consid. 1.1). Un parti nouvellement créé, auquel appartient un membre du Conseil national qui avait été élu en tant que représentant d'un autre parti lors de la dernière élection pour le renouvellement intégral de ce conseil, ne satisfait pas aux conditions prévues pour une inscription (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-06;1a.91.2003

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