La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/06/2003 | SUISSE | N°6S.55/2003

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 2003, 6S.55/2003


{T 0/2}
6S.55/2003 /viz

Arrêt du 5 juin 2003
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Karlen.
Greffière: Mme Angéloz.

A. ________,
recourant, représenté par Me Alain Berger, avocat,
9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case
postale
3565, 1211 Genève 3.

révision (art. 397 CP),

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton
de

Genève
du 17 janvier 2003.

Faits:

A.
Par arrêt du 3 novembre 1998, la Cour d'assises de Genève a condamné
A.________...

{T 0/2}
6S.55/2003 /viz

Arrêt du 5 juin 2003
Cour de cassation pénale

MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Karlen.
Greffière: Mme Angéloz.

A. ________,
recourant, représenté par Me Alain Berger, avocat,
9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève,

contre

Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case
postale
3565, 1211 Genève 3.

révision (art. 397 CP),

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton
de Genève
du 17 janvier 2003.

Faits:

A.
Par arrêt du 3 novembre 1998, la Cour d'assises de Genève a condamné
A.________, pour tentative de viol avec cruauté et rupture de ban, à
la peine
de 5 ans de réclusion, dont elle a suspendu l'exécution, ordonnant
l'internement du condamné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.
Le recours formé par le condamné contre ce jugement a été rejeté par
arrêt de
la Cour de cassation genevoise du 16 avril 1999. Saisi d'un recours
de droit
public et d'un pourvoi en nullité du condamné, le Tribunal fédéral
les a
écartés par arrêts 6P.91/1999 et 6S.344/1999 du 13 août 1999.

B.
En résumé et pour l'essentiel, cette condamnation repose sur les faits
suivants. Dans la nuit du 16 au 17 septembre 1997, A.________, qui
circulait
avec son véhicule à Genève, a pris à bord B.________, qui faisait du
stop
pour rentrer chez elle. Arrivé devant le domicile de celle-ci, il
s'est
penché pour l'embrasser et a sorti un couteau. B.________ s'est
débattue et a
finalement réussi à actionner le klaxon avec ses pieds. Un autre
véhicule
s'étant arrêté, elle est parvenue à s'échapper et a immédiatement
alerté la
police.
Au cours de la procédure, une expertise psychiatrique a été ordonnée
et
confiée au Dr X.________, qui a déposé son rapport le 21 janvier 1998.
L'expert a conclu à une responsabilité restreinte et à une mise en
danger
grave de la sécurité publique justifiant un internement. Il précisait
avoir
eu quatre entretiens avec l'expertisé dans le cadre du Service
médical de la
prison de Champ Dollon, les 22 et 27 octobre ainsi que les 19
novembre et 18
décembre 1997.
Durant l'instruction puis devant l'autorité de jugement, A.________ a
déclaré
n'avoir rencontré l'expert qu'une seule fois, le 5 novembre 1997. De
son
côté, l'expert a maintenu avoir eu quatre entretiens avec l'expertisé.

C.
Le 14 février 2000, A.________ a déposé plainte pénale contre le Dr
X.________ pour faux témoignage; selon lui, il ressortait de manière
certaine
de documents qu'il avait réunis que l'expert ne l'avait rencontré
qu'une
seule fois avant d'établir son rapport, et non pas quatre comme
celui-ci
l'avait toujours affirmé. La plainte a été classée le 3 mars 2000 par
le
Parquet, dont la décision a été confirmée sur recours par ordonnance
du 4 mai
2000 de la Chambre d'accusation genevoise, qui a considéré, en bref,
que la
prévention de commission d'un faux témoignage était insuffisante et,
subsidiairement, que le classement se justifiait en outre par
appréciation
anticipée des preuves.
Le 7 mai 2002, A.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre
le Dr
X.________ pour faux témoignage. Cette plainte a également été
classée, le 14
mai 2002, par le Parquet. Le recours formé par A.________ contre cette
décision a été écarté par ordonnance du 5 juin 2002 de la Chambre
d'accusation, qui l'a déclaré irrecevable, ajoutant qu'il était de
toute
manière manifestement infondé, le dossier remis ne contenant aucun
fait
nouveau par rapport à celui soumis deux ans plus tôt à la même
juridiction.

D.
Le 11 octobre 2002, A.________ a déposé une demande de révision de
l'arrêt de
la Cour d'assises du 3 novembre 1998. Se fondant sur les mêmes
documents que
ceux qu'il avait produits devant la Chambre d'accusation genevoise,
lesquels,
selon lui, étaient propres à établir que le rapport d'expertise ne
reposait
que sur un seul entretien avec l'expert et, partant, que ce dernier
avait
menti, il soutenait que ce faux témoignage affaiblissait la
crédibilité de
l'expertise, qui avait notamment été déterminante pour décider d'un
internement.
Par arrêt du 17 janvier 2003, la Cour de cassation genevoise a écarté
la
demande de révision. Elle a d'abord relevé que l'accusation de faux
témoignage n'était pas nouvelle, puisqu'elle avait fait l'objet de
deux
plaintes, ayant abouti à des décisions définitives et exécutoires,
qui ne
pouvaient être remises en cause par la voie de la révision. Elle a
ajouté
que, de toute manière, une éventuelle erreur de l'expert sur les
dates, voire
le nombre, des entretiens n'affecterait en rien le diagnostic qu'il
avait
posé ni son pronostic quant à la dangerosité du demandeur et ne
remettrait
donc pas en cause le prononcé de l'internement.

E.
A.________ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une
violation de l'art. 397 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt
attaqué, en
sollicitant l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 397 CP. Il semble
soutenir
que la nouveauté des moyens de preuve produits à l'appui de sa
demande de
révision, voire la nouveauté du fait qu'ils visent à prouver, a été
niée à
tort, du moins que cette demande ne pouvait être écartée en
considérant que
le motif de révision avait déjà été examiné par une autre
juridiction. Il
reproche en outre à la cour cantonale d'avoir nié le "caractère
causal" des
moyens de preuve invoqués, à savoir qu'ils puissent entraîner une
décision
qui lui soit plus favorable, en l'occurrence le prononcé d'une "autre
mesure"
que l'internement.

1.1 La révision a notamment été demandée et refusée sur la base de
l'art. 357
ch. 1 let. c du Code de procédure pénale genevois (CPP/GE), lequel
correspond, selon l'arrêt attaqué, à l'art. 397 CP, qui ouvre la voie
de la
révision lorsque des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le
juge
n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être
invoqués.
Des faits ou moyens de preuve sont nouveaux au sens de cette
disposition
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce
soit (ATF 122 IV 66 consid. 2a p. 67 et les arrêts cités). Ce qui est
déterminant c'est que les faits ou moyens de preuve n'aient pas été
connus du
juge; peu importe qu'ils aient été connus ou non du requérant (ATF
116 IV 353
consid. 3a p. 357; 69 IV 134 consid. 4 p. 138 et les références
citées).
Des faits ou moyens de preuve sont sérieux au sens de l'art. 397 CP
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles
se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend
possible un
jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 122 IV 66
consid. 2a p.
67 et les arrêts cités).
Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception
de faits
ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l'art. 397 CP
est une
question de droit. En revanche, savoir si un fait ou un moyen de
preuve était
effectivement inconnu du juge est une question de fait. Quant à la
question
de savoir si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre
à
modifier l'état de fait retenu, elle relève de l'appréciation des
preuves,
étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant.
Enfin,
c'est à nouveau une question de droit de savoir si la modification de
l'état
de fait est juridiquement pertinente, c'est-à-dire de nature, en
fonction des
règles de droit de fond applicables, à entraîner une décision plus
favorable
au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les
mesures (ATF
122 IV 66 consid. 2a p. 67 et les arrêts cités).
Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral ne peut être formé que pour
violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe
d'un droit
de rang constitutionnel (art. 269 PPF) et n'est notamment pas ouvert
pour se
plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait
qui en
découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83; 123 IV 184 consid. 1a p.
186; 118
IV 309 consid. 2b p. 317). En matière de révision, cette voie de
droit permet
donc uniquement de se plaindre de ce que l'autorité cantonale se soit
fondée
sur une conception erronée de faits ou de moyens de preuve nouveaux et
sérieux et de ce qu'elle ait nié qu'une modification, le cas échéant,
de
l'état de fait retenu soit juridiquement pertinente, c'est-à-dire
propre à
entraîner une décision plus favorable au condamné. Les griefs faits à
l'autorité cantonale d'avoir admis arbitrairement qu'un fait ou un
moyen de
preuve était déjà connu du juge lors du premier procès ou d'avoir
considéré
arbitrairement qu'un fait ou un moyen de preuve était impropre à
modifier
l'état de fait du jugement de condamnation doivent, le cas échéant,
être
soulevés dans un recours de droit public pour arbitraire dans
l'appréciation
des preuves (ATF 125 IV 298 consid. 2b p. 301/302; 109 IV 173). C'est
également par le biais de cette voie de droit que le requérant doit
agir s'il
entend se plaindre de ce que sa demande de révision ait été écartée en
violation de ses autres droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a
OJ).

1.2 Le fait que les moyens de preuve invoqués par le recourant
visaient à
prouver est que l'expert n'aurait eu qu'un seul entretien avec lui
avant
d'établir son rapport, et non pas quatre comme il l'avait affirmé, et
que
l'expert aurait donc menti.
L'arrêt attaqué retient que ce fait n'est pas nouveau, puisqu'il
avait déjà
fait l'objet des deux plaintes pénales déposées par le recourant
contre
l'expert. Pour déterminer si un fait est nouveau au sens de l'art.
397 CP, la
question n'est toutefois pas de savoir s'il avait déjà été soumis à
une autre
juridiction ayant statué dans le cadre d'une autre procédure, qui, en
l'occurrence, était dirigée contre l'expert et non contre le
recourant, mais
de savoir s'il était déjà connu de l'autorité ayant rendu le jugement
dont la
révision était demandée, soit en l'espèce de la Cour d'assises. Ce
nonobstant, l'arrêt attaqué admet à juste titre, au vu des faits qu'il
retient, que le fait que les moyens de preuve invoqués visent à
prouver n'est
pas nouveau. Il résulte en effet des constatations cantonales que ce
fait,
comme le recourant le reconnaît d'ailleurs expressément, avait été
évoqué à
l'instruction déjà puis devant la Cour d'assises, qui, même si elle
ne l'a
pas discuté, au demeurant sans que le recourant ne s'en soit plaint
dans les
recours qu'il a formés contre le jugement de condamnation, en a donc
eu
connaissance. Partant, il n'est pas nouveau au sens de l'art. 397 CP.

1.3 S'agissant des moyens de preuve invoqués, soit divers documents
qui
rendraient vraisemblable que l'expertise a été établie sur la base
d'un seul
entretien, la cour cantonale, en se référant au raisonnement sur
lequel elle
s'était fondée pour admettre que le fait à prouver n'était pas
nouveau,
relève d'abord qu'ils ont déjà été soumis à une juridiction qui a
statué
définitivement. Comme celle d'un fait (cf. supra, consid. 1.1 et
1.2), la
nouveauté d'un moyen de preuve doit toutefois être déterminée en
recherchant
s'il était déjà connu de l'autorité ayant rendu le jugement dont la
révision
est demandée. Or, dans le cas des moyens de preuve invoqués, l'arrêt
attaqué
ne constate nulle part qu'ils auraient déjà été soumis à la Cour
d'assises,
de sorte qu'il n'est pas établi en fait que ces moyens de preuve ne
seraient
pas nouveaux. Pour autant, le rejet de la demande de révision n'est
pas en
l'espèce infondé, dès lors que, comme on le verra (cf. infra, consid.
1.4),
l'argumentation subsidiaire sur laquelle il repose suffit à le
justifier.

1.4 A titre subsidiaire, l'arrêt attaqué considère en effet que, de
toute
manière, une éventuelle erreur sur les dates, voire le nombre, des
entretiens
n'affecterait en rien le diagnostic de l'expert ni son pronostic
quant à la
dangerosité du recourant et ne remettrait donc pas en cause les
conclusions
de l'expertise ayant conduit la Cour d'assises à prononcer
l'internement du
recourant. Il retient ainsi que, même si les moyens de preuve invoqués
devaient conduire à retenir le fait qu'ils visent à prouver, à savoir
que
l'expertise aurait été établie sur la base d'un nombre d'entretiens
moindre
que ne l'a dit l'expert, cela n'infirmerait pas l'existence des
troubles
diagnostiqués et le danger pour la sécurité d'autrui qui en résulte,
de sorte
que l'internement n'en serait pas moins justifié.
Comme le recourant l'admet, la question de savoir si le fait que
l'expertise
aurait en réalité été précédée d'un seul entretien avec l'expert, et
non de
quatre, est de nature à remettre en cause les conclusions de
l'expertise
relatives aux troubles que présente le recourant et au danger pour la
sécurité d'autrui qui en résulte, sur lesquelles s'était fondée la
Cour
d'assises pour prononcer l'internement litigieux, relève de
l'appréciation
des preuves (cf. ATF 127 I 54 ss), de sorte qu'elle ne peut être
remise en
cause dans un pourvoi en nullité. Le recourant a d'ailleurs contesté
cette
appréciation dans le recours de droit public pour arbitraire dans
l'appréciation des preuves qu'il a déposé parallèlement au présent
pourvoi et
qui a été écarté par arrêt 6P.23/2003 de ce jour.
Or, ainsi qu'il
ressort de
cet arrêt, il pouvait être admis sans arbitraire que, fût-il établi,
le fait
que les éléments de preuve invoqués à l'appui de la demande de
révision
visent à prouver, ne suffirait pas à remettre en cause les
conclusions de
l'expertise relatives aux troubles que présente le recourant et au
danger
pour la sécurité d'autrui qui en résulte.
Comme il n'est pas établi que, fussent-ils nouveaux au sens de l'art.
397 CP,
les éléments de preuve invoqués à l'appui de la demande de révision
soient
propres à modifier l'état de fait du jugement de condamnation sur
lequel
repose le prononcé de l'internement, il n'y a pas lieu de se demander
si une
éventuelle modification de cet état de fait serait de nature à
entraîner un
jugement plus favorable sur le point litigieux, à savoir en ce qui
concerne
la mesure d'internement.

1.5 Au vu de ce qui précède, le rejet de la demande de révision,
quand bien
même les moyens de preuve invoqués à l'appui seraient nouveaux, ne
viole pas
le droit fédéral.

2.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté. Comme il était d'emblée dépourvu de
chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée
(art. 152
al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art.
278 al. 1
PPF), dont le montant sera fixé en fonction de sa situation
financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du
recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant,
au
Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation du
canton de
Genève.

Lausanne, le 5 juin 2003

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.55/2003
Date de la décision : 05/06/2003
Cour de cassation pénale

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-05;6s.55.2003 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award