| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 2003, 6S.489/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.489/2002
Date de la décision : 05/06/2003

Cour de cassation pénale

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Analyses

Art. 13 al. 1 en liaison avec l'art. 23 al. 1 LSEE; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.1). Lorsqu'un recours à la juridiction administrative eût été possible mais que l'accusé ne l'a pas formé, ou lorsque le recours a été déposé mais que l'autorité n'a pas encore statué, l'examen de la légalité par le juge pénal est possible mais il est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (modification partielle de la jurisprudence; consid. 2.2). Examen de la légalité d'une décision de l'autorité administrative fédérale qui interdit l'entrée en Suisse à un étranger coupable de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. L'examen ne peut s'étendre à la question de l'opportunité de la décision (consid. 2.3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-05;6s.489.2002